Année politique Suisse 1994 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / PTT
Une étude commandée par l'Office fédéral de la communication a proposé de réviser la loi sur les télécommunications afin d'
accroître encore la concurrence en ce domaine. Selon les auteurs, seule la libéralisation des réseaux peut permettre aux PTT d'offrir des prestations performantes tout en consolidant leurs finances. La loi actuelle bloquerait ainsi le développement des télécommunications, ce qui pourrait entraver la desserte à long terme et nuire au développement de l'industrie suisse
[107].
Pour sa part, le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Rhinow (prd, BL) demandant au gouvernement de prévoir de nouvelles mesures visant à
dérèglementer le secteur des télécommunications, notamment dans le domaine des réseaux. Ceci devrait néanmoins se faire de sorte que les régions périphériques soient connectées à ces derniers. Ce texte demande également une révision du statut du personnel des PTT
[108].
Le Conseil national a transmis le postulat Fankhauser (ps, BL) demandant que le Conseil fédéral modifie la législation sur les télécommunications de telle sorte que le service du renseignement (
111) reste un service de base pour encore cinq années et ne soit donc pas soumis à la concurrence pendant cette période. Selon la députée, ceci devrait permettre de réduire le prix de cette prestation, d'améliorer les conditions de travail des opérateurs et de préserver des emplois
[109].
Le parlement a adopté la Convention, la Constitution et le protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends de l'
Union internationale des télécommunications [110].
[107] Presse du 27.5.94.107
[108]
BO CE, 1994, p. 192 ss.;
SGT, 10.3.94. Dans le même ordre d'idées, le CN a encore transmis comme postulat la motion Wyss (prd, BS) demandant un assouplissement du monopole que possèdent les PTT en matière de réseau des télécommunications:
BO CN, 1994, p. 2143 s.108
[109]
BO CN, 1994, p. 1909.109
[110]
BO CN, 1994, p. 452 s.;
BO CE, 1994, p. 664.110
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