Année politique Suisse 1994 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Navigation
Les armateurs suisses ont protesté contre la mesure prise dans le cadre du programme d'assainissement des finances fédérales de retirer le soutien financier accordé aux
marins suisses et contre le projet d'imposition à la source du personnel travaillant sur des bâtiments helvétiques. Selon eux, ces décisions mettraient en danger l'existence de la flotte suisse
[112].
Reprenant une partie de ces critiques, le parlement a transmis les motions Plattner (ps, BS) et Hubacher (ps, BS) demandant de maintenir l'
exonération d'impôt dont bénéficient les marins de la flotte suisse de haute mer
[113].
[112] Presse du 19.7.94;
24 Heures, 17.10.94. Voir aussi
APS 1993, p. 165.112
[113]
BO CE, 1994, p. 1063 ss.;
BO CN, 1994, p. 2465;
BaZ, 7.10.94. Cf. aussi supra, part. I, 5 (Direkte Steuern).113
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