Année politique Suisse 1994 : Enseignement, culture et médias / Enseignement et recherche / Enseignement secondaire supérieur
Après les sévères critiques qu'avait suscité un premier avant-projet de
révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORM) mis en consultation en 1992, le DFI et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont mis en consultation un deuxième projet de réforme de la maturité fédérale. Alors que la première version de l'ORM prévoyait quatre branches obligatoires et cinq à options, la nouvelle mouture - qui consacre la suppression des types actuels de maturité et fixe à 4 ans la durée du programme gymnasial - envisage l'instauration de sept branches obligatoires communes à tous les élèves (langue maternelle; 2e langue nationale; 3e langue à choisir parmi une langue nationale, l'anglais ou une langue ancienne; mathématiques; sciences expérimentales regroupant la physique, la chimie et la biologie; sciences humaines rassemblant l'histoire, la géographie et l'économie; arts visuels ou musique) et de deux options, l'une dite spécifique et l'autre complémentaire, que l'élève devra choisir dans un éventail de 16 matières. Le volume respectif des domaines d'étude enseignés dans le cadre des branches obligatoires se veut équilibré: 32% pour les langues, 25% pour les mathématiques et les sciences expérimentales, 13% pour les sciences humaines et 5% pour les arts, soit un total de 75% du programme. Les 25% restants - soit l'option spécifique et l'option complémentaire - permettront aux gymnasiens de donner une coloration particulière à leur diplôme en l'axant sur une matière précise. Le nouveau projet de maturité comprend également la réalisation d'un travail de fin d'études non-noté, mais mentionné dans le certificat, ainsi que le maintien du sport comme activité obligatoire. La révision de l'ORM prévoit, par ailleurs, l'attribution de neuf notes dont cinq sont obtenues suite à un examen: la langue maternelle, un examen à choix entre la 2e et la 3e langue, les mathématiques, une option spécifique ainsi qu'un dernier examen laissé au choix des cantons. Pour obtenir le certificat, l'élève ne devra pas avoir plus de trois notes inférieures à 4 sur 6. Enfin, si les cantons et les écoles sont tenus d'offrir à leurs élèves un choix d'options suffisant, la nouvelle version de l'ORM leur laisse cependant une certaine liberté dans ce domaine puisqu'elle ne les oblige pas à proposer la palette entière des matières y relatives. Les cantons et les écoles seront en outre à même de déterminer la proportion des enseignements faisant partie des sciences expérimentales et humaines
[10].
Le projet de nouvelle maturité consacrant le principe de l'égalité de traitement des langues officielles de la Confédération (soit l'allemand, le français et l'italien), les cantons pourront déterminer laquelle d'entre elles sera rendue obligatoire dans le cadre de l'enseignement de la
deuxième langue nationale. Les cantons romands auraient ainsi la possibilité de délivrer une maturité dans laquelle les élèves n'auraient pas de cours d'allemand, et inversément pour les cantons alémaniques. Cette nouvelle réglementation a provoqué une vive inquiétude parmi les enseignants et professeurs d'italien qui, partant du principe que seule une minorité de cantons alémaniques ou romands choisira la langue de Dante comme deuxième langue nationale, ont craint que celle-ci soit marginalisée par rapport à l'anglais dans le cadre de l'enseignement de la 3e langue
[11].
Bien qu'un consensus favorable se soit dégagé lors de la consultation, les prises de position des différents milieux concernés par les propositions de réforme de l'ORM ont à nouveau révélé certaines divergences. Les oppositions les plus farouches ont émané des associations d'enseignants. Parmi celles-ci, la Société suisse des professeurs de l'enseignement secondaire (SSPES) a redouté une baisse générale du niveau des exigences de la maturité qui conduirait à une augmentation du nombre de bacheliers et favoriserait, par conséquent, l'instauration du numerus clausus dans les universités. La Conférence suisse des directeurs de gymnase, bien que divisée, a appuyé le projet du DFI tout en demandant une plus grande liberté dans le choix de certaines branches complémentaires. Du côté des hautes écoles, la Conférence suisse des recteurs s'est également prononcée en faveur de la réforme de l'ORM, quand bien même l'Université et l'Ecole polytechnique de Zurich se sont montrées hostiles aux changements envisagés dans ce domaine. Quant aux cantons, ils ont soutenu le projet dans une large majorité, Zurich, Zoug et le Valais ayant toutefois manifesté les plus fortes réticences. De leur côté, les partis politiques se sont généralement déclarés en accord avec les principaux objectifs de la révision, alors que le Vorort a craint que cette dernière réduise de façon trop importante le poids des branches de culture générale. Réunie au mois de novembre, la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur la nouvelle réglementation. Elle s'est toutefois prononcée pour divers assouplissements visant à apaiser les craintes des milieux intéressés, tels que la possibilité pour certains cantons de réduire d'une année la durée des études gymnasiales. Il a en outre été décidé de rajouter le sport, la musique et la religion à la liste des options complémentaires.
Le parlement fédéral n'ayant pas à se prononcer sur cet objet, l'accord définitif entre la Confédération et les cantons sur le règlement de la nouvelle maturité pourrait
entrer en vigueur dès le mois de septembre 1995. Les cantons bénéficieront par la suite d'une période transitoire de huit ans pour adapter leurs plans d'étude à la nouvelle ordonnance
[13].
Le
premier plan-cadre pour les écoles de maturité - qui équivaut à une recommandation de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique à l'intention des cantons - a été publié dans le courant du mois de juin. Approuvé par tous les cantons et les associations d'enseignants, ce programme dicte des lignes directrices destinées aux cantons et aux écoles dans l'optique de permettre la coordination de l'enseignement gymnasial et de fournir une base aux enseignants pour la définition de leurs objectifs. Il prévoit, d'ici l'an 2000, la réduction de la durée d'étude jusqu'à l'obtention de la maturité ainsi que la diminution des branches enseignées. Ce nouveau plan-cadre constitue également un document de référence pour la reconnaissance des certificats cantonaux de maturité
[14].
La Chambre haute a transmis un postulat Büttiker (prd, SO) invitant le Conseil fédéral à prendre une initiative visant à obtenir, en collaboration avec les cantons, une
meilleure coordination des dates des examens de maturité avec l'entrée à l'université
[15].
[10]
NZZ, 11.5.94; presse du 28.5.94. Voir également
APS 1993, p. 244 s.10
[11]
24 Heures, 29.3.94 et
CdT, 21.5.94 (professeurs d'italien);
JdG, 2.12.94.11
[14] Presse du 21.6.94.14
[15]
BO CE, 1994, p. 945 s.15
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