Le Conseil national a transmis un postulat Rychen (udc, BE) invitant le Conseil fédéral à faire un rapport sur la manière dont est exécutée la loi sur la formation professionnelle et à dresser un tableau des qualités et des points faibles du système de formation professionnelle suisse. Le gouvernement est également prié de proposer un catalogue de mesures afin d'améliorer l'exécution de la loi susmentionnée et, si nécessaire, de soumettre des amendements aux Chambres [51].

En réponse à la "Pétition des apprentis", déposée en 1993 par l'Union syndicale suisse et qui requiert du Conseil fédéral qu'il procède à certaines réformes en vue de la revalorisation de la formation professionnelle, la Chambre des cantons a transmis un postulat de sa Commission invitant le gouvernement à présenter un rapport sur l'état actuel de l'apprentissage professionnel et sur son évolution future. Ce document devra indiquer comment et avec quels moyens le gouvernement entend rénover l'apprentissage professionnel et l'adapter aux changements économiques et sociaux de ces dernières annnées afin de lui rendre son attrait [52].

Le Conseil national a transmis un postulat Brunner (ps, GE) requérant - pour les personnes ayant plusieurs années de pratique - le passage automatique de la désignation actuelle "d'assistante médicale DFMS" à celle d'assistante médicale qualifiée, et ce sans devoir passer un examen complémentaire [53].

Jugeant également inopportun que - suite à l'établissement de nouveaux règlements professionnels - certaines personnes diplômées soient tenues de passer des examens complémentaires pour que leur titre soit reconnu par l'OFIAMT, le député Keller (ds, BL) a déposé un postulat invitant le Conseil fédéral à examiner s'il est possible que tout nouveau règlement de ce type prévoie la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette mesure devrait s'appliquer chaque fois que l'on revoit le règlement d'une profession déjà reconnue par l'OFIAMT ou chaque fois que cet office reconnaît une nouvelle profession. Le postulat a été transmis par le Conseil national [54].

Le Conseil national a transmis - partiellement en tant que postulat et partiellement en tant que motion - la motion Carobbio (ps, TI) qui, au vu du fait que le certificat de maturité professionnelle technique ne donne pas encore accès à toutes les écoles techniques supérieures sans examen d'entrée, demande au gouvernement d'élaborer une conception générale de l'enseignement post-obligatoire permettant de préciser les modalités de reconnaissance des certificats de maturité de tout type. Les autorités fédérales sont, par ailleurs, appelées à procéder aux modifications législatives nécessaires pour garantir la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle technique par toutes les écoles techniques supérieures [55].

Arrivée à son terme à la fin du mois de janvier, la procédure de consultation relative à la création de hautes écoles spécialisées (HES) a révélé un large assentiment de la part des milieux intéressés. Les cantons ont toutefois revendiqué une participation financière plus importante de la Confédération, ainsi que des compétences à la mesure des charges qu'ils supporteront [56].

Réunie en séance plénière au mois de février, la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a jeté les bases de la planification des hautes écoles spécialisées. La CDIP a notamment approuvé un profil pour les HES dans le domaine des formations techniques, de l'économie et de l'administration qui définit le mandat de formation de ces écoles ainsi que certains critères concernant leur taille, leur localisation et leur organisation interne. Les directeurs cantonaux ont souhaité en outre que la Confédération s'engage également à verser des subventions dans les domaines de la santé, du travail social et de l'information (bibliothécaires, documentalistes et archivistes), destinés à avoir, eux aussi, leurs écoles spécialisées [57].

Fin juillet, le Conseil fédéral a publié son message relatif à la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Celui-ci souligne qu'en raison des mutations économiques, de l'intégration européenne et du progrès technologique, le système de formation suisse est soumis à de nouvelles exigences s'imposant particulièrement aux écoles supérieures. Il convient dès lors d'en redéfinir partiellement le niveau par le biais de réformes plaçant la formation professionnelle sur un pied d'égalité avec le cursus gymnase-université, deux filières de formation qui, bien que différentes, doivent être considérées comme équivalentes. C'est dans cette perspective que le projet de loi du Conseil fédéral propose de transformer les écoles d'ingénieurs (ETS), les écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) et les écoles supérieures d'arts appliqués (ESAA) en hautes écoles spécialisées. Dans un deuxième temps, les écoles de niveau comparable qui dépendent exclusivement des cantons comme les conservatoires, les académies d'arts ainsi que les écoles paramédicales et sociales pourraient également être encouragées par la Confédération sur la base de la même loi.

Partie intégrante du programme de revitalisation de l'économie, la transformation des ETS, ESCEA et ESAA en HES vise principalement sept objectifs: élargir l'offre de formations universitaires en y incluant des filières de formation de caractère à la fois scientifique et pratique; revaloriser les filières d'études et renforcer l'eurocompatibilité des diplômes délivrés en Suisse; créer des possibilités de perfectionnement attrayantes pour les professionnels; élargir la fonction des écoles en développant leurs activités de formation continue et en leur confiant des tâches dans les domaines de la recherche appliquée, du développement, et des prestations de services à l'intention de l'économie; améliorer la coordination des systèmes de formation aux niveaux fédéral et cantonal; garantir un haut niveau de qualité et soutenir les HES par des subventions fédérales; coopérer finalement avec l'économie.

Conformément à l'évolution en cours dans divers pays d'Europe, les futures hautes écoles spécialisées auront un statut équivalent à celui des universités. Elles formeront - en trois ans d'études à plein temps ou quatre ans en cours d'emploi - des professionnels qui auront, pour la plupart, obtenu préalablement la nouvelle maturité professionnelle. Afin de garantir une formation de qualité et une utilisation judicieuse des ressources en personnel ainsi que des moyens techniques et financiers, les filières d'études seront, par ailleurs, regroupées dans une dizaine de centres de compétence dont l'ouverture sera soumise à l'approbation de la Confédération. Du point de vue de la structure institutionnelle enfin, une Commission fédérale des hautes écoles spécialisées, mise en place par le Conseil fédéral, sera chargée d'exécuter la loi. Une Conférence des hautes écoles spécialisées, instituée par les cantons, conseillera les organes responsables et les autorités fédérales sur toute question touchant les HES.

La transformation des écoles supérieures en hautes écoles spécialisées s'effectuera sur plusieurs années et engendrera, pour la période de 1996 à 2003, des dépenses pour un montant de 5,4 milliards de francs. Sur ce total, 3,9 milliards seront destinés à couvrir les coûts de construction et d'exploitation des HES. Le solde (1,5 milliard) financera les coûts d'exploitation des écoles supérieures du type actuel. En matière de répartition des dépenses entre la Confédération et les cantons pendant la phase de réforme (1996 à 2003), la loi sur les HES prévoit que les dépenses de la Confédération s'élèveront à 1,6 milliard de francs, soit 600 millions de plus que ce qu'elle aurait à dépenser pour les écoles supérieures sous leur forme actuelle. Les cantons assumeront les 3,8 milliards restants. Une fois cette phase terminée, un mode de subventionnement tenant compte, au moins partiellement, des prestations des écoles sera introduit [58].