Année politique Suisse 1995

La Chambre haute, à l'instar du Conseil national durant la session parlementaire d'automne 1994, a pris acte avec satisfaction du rapport du gouvernement sur la coopération transfrontalière et la participation des cantons à la politique étrangère [1].

Après avoir été débattu à plusieurs reprises au sein d'un groupe paritaire Confédération-cantons, un avant-projet de loi sur la participation des cantons à la politique étrangère fédérale a été présenté, début octobre, par la Conférence des gouvernements cantonaux (CGC). Ayant pour principal objectif d'étendre et de codifier le droit des cantons à être associés à l'élaboration de la politique extérieure de la Suisse, le texte demande que les positions des autorités cantonales soient prises en compte lors de décisions importantes et que des représentants cantonaux puissent participer à la préparation des mandats de négociation internationale ainsi qu'aux négociations elles-mêmes. Il vise par ailleurs à instaurer un droit pour les cantons à une large information en matière de politique étrangère. Adopté à la mi-décembre par la CGC, le projet définitif a alors été remis au Conseil fédéral pour que ce dernier ouvre, dans les plus brefs délais, une procédure de consultation relative à cet objet [2].

Le projet déposé en 1994 par le Conseil fédéral relatif à l'octroi d'un crédit-cadre de 24 millions de francs en vue de la participation des cantons et des régions suisses aux projets réalisés dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II pour la période 1995/99 a été accepté par les Chambres fédérales. Cette approbation devait toutefois être précédée de plusieurs réserves, voire oppositions tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats. Pour de plus amples détails, voir supra, part. I, 1d (Beziehungen zwischen Bund und Kantonen) [3].

Selon un sondage effectué par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, 82% de la population suisse seraient favorables au maintien de la neutralité de l'Etat. Alors que 40% des personnes partageant cette opinion se prononcent pour le strict respect de l'indépendance nationale, les 60% restants témoignent par contre d'une certaine volonté d'ouverture, non sans quelques divergences quant au degré d'intégration souhaité au sein d'entités supranationales telles que l'UE ou même l'OTAN. Si les résultats de cette enquête révèlent par ailleurs que cet attachement est presque aussi fort en Romandie qu'en Suisse alémanique, ils indiquent en revanche que l'opinion de certains membres de la classe politique - pour qui le statut de neutralité est dépassé depuis la fin de la guerre froide - est fort éloignée de celle du peuple [4].

La Chambre basse a transmis un postulat Haering (ps, ZH) invitant le Conseil fédéral à renforcer l'engagement de la Suisse en faveur de la promotion et du maintien de la paix dans le monde en permettant, à cette fin, une augmentation des ressources en personnel et en moyens financiers et en effectuant un travail d'information auprès du public. Plus concrètement, le texte propose notamment d'accroître le soutien financier de la Confédération en faveur de l'ONU, de l'OSCE, du CICR et du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, ainsi que de favoriser les interventions diplomatiques et les envois de personnel qualifié, tant militaire que civil [5].

Le Conseil national a décidé de classer une motion Berger (udc, VD) proposant au gouvernement d'élaborer les bases légales nécessaires à la création d'un nouveau poste de délégué aux droits de l'homme. Dans son rapport écrit, le Conseil fédéral a tenu à souligner que l'ensemble des objectifs du motionnaire est d'ores et déjà pleinement assumé au sein de l'administration fédérale. De son côté, le Conseil des Etats a transmis, puis classé une motion portant sur le même objet qui lui avait été soumise par la députée radicale bernoise Christine Beerli.

Le FNRS a lancé un programme national de recherche sur la politique étrangère de la Suisse. Doté d'un crédit de 16 millions de francs, celui-ci charge les chercheurs qui y prendront part de repenser les conditions et les stratégies de l'activité politique extérieure du pays et de les adapter aux réalités actuelles [7].