Les changements qui ont marqué le Conseil de l'Europe depuis la chute du mur de Berlin se sont poursuivis en 1995 avec notamment l'adhésion de cinq nouveaux Etats membres: la Lettonie, la République de Moldova, l'Albanie, l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'Ukraine. L'organisation compte désormais 38 membres. Suspendue en février suite à l'intervention de l'armée russe en Tchétchénie, la procédure d'adhésion de la Fédération de Russie - candidate à l'entrée au sein du Conseil de l'Europe au même titre que la République de Bélarus, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine - devait être remise en vigueur dès le mois de septembre par l'Assemblée Parlementaire. Hormis ces nouvelles adhésions, l'année 1995 a en outre été marquée par l'adoption d'un système de contrôle relatif au respect des engagements contractés par les Etats membres ainsi que par des discussions sur le renforcement de la coopération avec d'autres organisations internationales (OSCE et UE, en particulier). Placée sous la vice-présidence de la Suisse, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a par ailleurs élaboré un projet de disposition visant à améliorer la protection contre la discrimination dans le cadre de la CEDH. Signalons enfin que la Confédération a signé en février la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a accordé aux Etats-Unis le statut d'observateur auprès de l'organisation [21].

A l'occasion de la discussion relative au rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1994, plusieurs députés sont intervenus pour débattre des enjeux auxquels l'organisation se trouve confrontée. Outre les problèmes d'ordre général tels que la poursuite de l'ouverture du Conseil de l'Europe aux pays de l'Est (Fédération de Russie, en particulier), la nécessité de réformer l'institution au vu de l'élargissement qu'elle a connu ces cinq dernières années et la séparation des tâches entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations européennes, des points plus spécifiques ont également été abordés suite à l'intervention du député Steffen (ds, ZH): notamment insatisfait de la nouvelle Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, celui-ci a souhaité que le Conseil national prenne acte du rapport du gouvernement dans le sens d'un rejet. Sa proposition n'a cependant été appuyée que par une très faible minorité de parlementaires [22].

Le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres les deux conventions du Conseil de l'Europe sur la protection du patrimoine archéologique et architectural (Conventions de Malte et de Grenade). Soulignant le fait que ces deux accords vont dans le sens de la politique poursuivie par la Suisse dans ce domaine, le gouvernement a en outre stipulé que leur mise en oeuvre n'entraînerait aucune obligation financière nouvelle pour la Confédération ou pour les cantons. C'est à la quasi-unanimité que la Chambre haute a décidé d'autoriser la ratification de ces deux conventions par l'exécutif fédéral. Elle a été suivie en cela par le Conseil national lors de la session parlementaire d'hiver [23].

Le parlement a décidé, à l'unanimité des votants, d'autoriser le gouvernement à ratifier le Protocole no 11 à la Convention européenne des droits de l'homme. Rappelons que ce document a pour but principal d'instituer une nouvelle Cour permanente afin de faire face au nombre croissant de requêtes soumises à l'actuelle Cour [24].