Année politique Suisse 1995 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Europe: autres institutions
A l'instar du Conseil des Etats en 1994, la Chambre du peuple a approuvé le projet d'
arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Si, lors du débat sur l'entrée en matière, l'ensemble des intervenants a reconnu la nécessité de poursuivre l'aide fournie aux pays d'Europe centrale et orientale afin de les soutenir dans leur processus de réformes politique, économique et sociale, les porte-paroles des différents groupes ont néanmoins souhaité que cette coopération passe par une concentration, un ciblage et une évaluation des programmes qui seront mis sur pied. Plusieurs modifications ont par ailleurs été introduites par rapport à la version retenue initialement par le Conseil des Etats. La plus importante est sans conteste née de l'adoption d'une disposition autorisant expressément le gouvernement à cesser ou à interrompre partiellement ou totalement des programmes de coopération en cas de graves violations des droits de l'homme et de discriminations de minorités. L'ensemble des innovations apportées par la Chambre basse a été accepté, en seconde lecture, par le Conseil des Etats
[30].
Les critiques grandissantes - émises notamment par l'Inspection des finances et la Commission de gestion du Conseil national - quant à l'
efficacité de l'aide suisse en faveur des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que les coupes budgétaires dans ce domaine ont conduit le Conseil fédéral à repenser sa politique de soutien envers ces Etats. Après avoir rattaché, dans le cadre de la restructuration du DFAE en 1994, le Bureau pour la coopération avec l'Europe de l'Est à la Direction pour la coopération au développement (DDA), puis remplacé l'ancien chef de l'aide à l'Est par le vice-directeur de la DDA, Remo Gautschi, le gouvernement a par ailleurs défini de nouvelles lignes directrices en la matière dans un rapport publié début novembre. Bien que qualifiant de globalement positifs les efforts consentis jusqu'ici par la Confédération dans le domaine de l'assistance technique et financière en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, ce document ne consacre pas moins une véritable réorientation de la coopération avec les Etats de l'ancien bloc soviétique. Ainsi, à la multiplication de projets ponctuels et isolés succède une stratégie de concentration sur les pays les plus démunis: Albanie, Roumanie, Bulgarie, Macédoine, Russie, Ukraine et Kirghizistan. Quant aux pays d'Europe centrale et aux Etats baltes qui jusqu'alors bénéficiaient du soutien de la Confédération, ils verront les engagements suisses progressivement diminuer, voire disparaître
[31].
Il est à relever que pareille réforme avait déjà été annoncée lors de la présentation, en juillet, du
bilan des cinq premières années de l'aide suisse en faveur des pays de l'Est. A cette occasion, les responsables de la coopération avec l'Europe centrale et orientale du DFAE et du DFEP avaient en effet déclaré qu'au vu des succès économiques rencontrés par les pays du groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, Tchéquie et Slovaquie) il convenait désormais de concentrer l'aide suisse sur les pays du Sud-Est de l'Europe. Depuis 1990, les autorités fédérales ont mis à disposition un montant total de
1,2 milliard de francs pour la reconstruction et les réformes dans les pays de l'Est. Sur cette somme, 993 millions ont été alloués sous la forme d'aide financière, alors que les 216 millions restants ont été investis dans le domaine de la coopération technique
[32].
[30]
BO CN, 1995, p. 405 ss. et p. 1006 s.;
BO CE, 1995, p. 250 s.;
FF, 1995, II, p. 432 ss.; presse des 8.3, 9.3 et 14.3.95. Voir aussi
APS 1994, p. 66.30
[31]
BaZ, 3.2.95;
TA, 7.7.95;
SoZ, 22.10.95; presse des 9.11 (rapport du CF) et 25.11.95 (recommandations de la Commission de gestion du CN).31
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