Année politique Suisse 1995 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Organisations internationales
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Organisation mondiale du commerce (OMC, ex-GATT)
Pour les répercussions des nouveaux accords du GATT sur l'agriculture suisse, voir infra, part. I, 4c (Politique agricole).
Conformément à ce qui avait été agendé à Marrakech (Maroc) à l'occasion de la signature de l'Acte final, l'OMC est officiellement entrée en fonction le 1er janvier 1995. En raison du référendum lancé par le Comité "le GATT devant les urnes" dont le délai courait jusqu'à fin mars, la Suisse n'a toutefois pu faire partie du nouveau système commercial multilatéral dès le début de l'année. Bien que les opposants aux accords issus du Cycle d'Uruguay n'aient jusqu'alors reçu le soutien d'aucune force politique majeure, la perspective d'un triple non aux projets agricoles soumis le 12 mars en votation populaire devait laisser planer un certain doute quant à une mobilisation subite de l'ensemble du monde paysan contre le GATT. Celle-ci n'eut cependant pas lieu, quand bien même le souverain décida de rejeter le nouvel article constitutionnel sur l'agriculture, la modification de l'arrêté laitier et la contribution de solidarité en faveur des paysans. Privé de cet hypothétique soutien, le comité référendaire n'a été en mesure de récolter que 29 181 signatures valables sur les 50 000 exigées. De son côté, le Tribunal fédéral devait par ailleurs refuser d'entrer en matière sur un recours déposé par la section romande des opposants au GATT qui estimait que le gouvernement avait violé la Constitution en ne soumettant pas les accords issus du Cycle d'Uruguay au référendum obligatoire [46].
Suite à l'échec du référendum, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet l'entrée en vigueur des 16 lois du paquet "GATT-Lex" et a parallèlement adopté les révisions de 63 ordonnances, en majorité dans le domaine agricole, liées à l'application de ces modifications législatives. Son instrument de ratification déposé début juin, c'est le 1er juillet que la Suisse est officiellement devenue membre de l'OMC - dont la direction générale a finalement été confiée à Renato Ruggiero, ancien ministre italien du commerce. L'ambassadeur suisse William Rossier devait, quant à lui, être nommé président du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce qui comptait 111 Etats membres à la fin novembre. Signalons enfin que la libéralisation globale des services financiers (assurances, services bancaires et opérations sur les valeurs immobilières) - qui n'avait pas trouvé de solution lors de la finalisation de l'Uruguay Round - s'est concrétisée par la conclusion d'un accord intérimaire s'appliquant jusqu'à la fin de 1997, mais que les Etats-Unis se sont toutefois refusés de signer [47].
Le Conseil national a transmis comme postulat deux motions du groupe écologiste ayant trait à la nouvelle Organisation mondiale du commerce. La première charge le Conseil fédéral d'oeuvrer - lors des négociations qui seront menées sous l'égide de l'OMC - pour que les règles du commerce mondial soient conformes au principe du développement durable. La seconde, quant à elle, demande au gouvernement d'élargir la coopération de la Suisse en matière de politique commerciale avec les pays en développement les plus pauvres et de débloquer des fonds supplémentaires permettant de compenser les effets négatifs que ces pays pourraient subir [48].
La Chambre haute a transmis un postulat Simmen (pdc, SO) invitant le Conseil fédéral à réexaminer, dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les tarifs préférentiels pratiqués en faveur des pays en développement et à en réduire les taux de manière à favoriser les échanges. Le gouvernement a par ailleurs été prié de renoncer à grever les biens provenant de ces pays en fonction de leur degré de transformation [49].
Constatant également que le démantèlement des barrières douanières décidé dans le cadre des nouveaux accords du GATT conduisait à l'érosion des tarifs préférentiels pratiqués depuis 1972 par la Suisse à l'égard des produits en provenance des pays en développement, la Communauté de travail - qui regroupe les principales institutions d'entraide helvétiques - a à son tour revendiqué la révision du système généralisé des préférences. Elle a parallèlement demandé l'abolition de la progressivité des tarifs selon laquelle plus un produit provenant du tiers-monde a été travaillé, plus il est frappé d'une taxe élevée [50].
 
[46] FF, 1995, II, p. 625 ss.; presse des 3.1, 9.3, 14.3, 28.3 et 30.3.95; NQ, 1.3.95. Voir aussi APS 1994, p. 69 ss. et infra, part. I, 4c (Politique agricole).46
[47] Presse des 31.3, 18.5, 2.6, 30.6, 3.7 et 13.12.95; NQ, 24.3 (Renato Ruggiero) et 31.7.95 (services financiers); JdG, 1.7 et 14.12.95 (William Rossier). Voir également FF, 1996, I, p. 675 ss. (rapport sur la politique économique extérieure 95/1+2).47
[48] BO CN, 1995, p. 940 ss.48
[49] BO CE, 1995, p. 249.49
[50] Presse du 15.9.95.50