Mis en consultation en 1994, le projet de loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) - qui, à l'instar de la loi révisée sur les cartels ainsi que de la nouvelle loi sur le marché intérieur, constitue un des piliers du programme de revitalisation de l'économie nationale - a été soumis aux Chambres fédérales. Résultant d'exigences divergentes envers les produits, de l'application différenciée de règlements techniques ou encore de la non-reconnaissance des essais ou homologations, les obstacles techniques au commerce sont à l'origine de coûts économiques particulièrement importants pour un pays aussi internationalement intégré que la Suisse. Conçue dans la droite ligne du premier train de mesures de revitalisation adopté par le Conseil fédéral suite au rejet de l'Accord EEE en 1992, la nouvelle réglementation a dès lors pour but d'éviter, de réduire ou d'éliminer ce type d'entraves. La capacité concurrentielle des entreprises suisses devrait ainsi s'en trouver améliorée. La LETC cherche, par ailleurs, à promouvoir et à faciliter la coopération internationale dans le domaine des règlements techniques puisqu'à l'avenir le gouvernement disposera d'une compétence pour conclure des accords internationaux en la matière. En tant que loi-cadre, la LETC introduit des principes généraux dans la législation sectorielle suisse afin de prévenir les entraves techniques au commerce inutiles, et ce dans toutes les phases et à tous les niveaux de l'élaboration, de l'adoption et de l'application des règlements techniques.

Contrairement à certaines craintes émises en 1994 durant la procédure de consultation, l'harmonisation des prescriptions suisses ne devrait pas conduire à un abaissement des standards helvétiques de protection de l'environnement, de la santé ou du consommateur. En effet, cette adaptation se fera en principe sur la base des prescriptions des principaux partenaires commerciaux de la Confédération dont le niveau de protection est en général au moins équivalent à celui que connaît la Suisse. Par ailleurs, il est prévu que la protection de certains intérêts publics prépondérants puisse être à l'origine de dérogations au principe de la compatibilité internationale des règlements techniques, pour autant que ces dernières ne constituent en fait une restriction déguisée aux échanges. Concernant le champ d'application de la LETC, celui-ci est limité, à une exception près, à la législation fédérale, de sorte que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons n'est pas modifiée. Il convient finalement de relever que les dispositions de la LETC sont conformes aux traités internationaux existant dans ce domaine, notamment aux accords du GATT de 1979 et 1994, ainsi qu'aux règles et à la pratique de l'Union européenne [70].

Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité l'essentiel du projet du gouvernement, non sans avoir au préalable restreint l'énumération des intérêts publics prépondérants pouvant éventuellement justifier certaines entraves techniques au commerce. Le débat au sein du Conseil national a pour sa part révélé que seul le groupe des Démocrates suisses/Lega s'est prononcé en défaveur de la nouvelle réglementation par crainte que celle-ci ne profite qu'aux grandes entreprises. Hormis l'adoption de quelques modifications d'importance mineure - d'ailleurs reprises par le Conseil des Etats au terme de la procédure d'élimination des divergences -, les députés de la grande Chambre ont donc à leur tour accepté le projet du Conseil fédéral. Relevons qu'ils avaient auparavant rejeté une proposition de la minorité de la Commission de l'économie et des redevances qui visait à ce que le Conseil fédéral et l'administration reprennent systématiquement les prescriptions techniques applicables dans l'UE. Une telle disposition aurait empêché une harmonisation éventuelle avec le droit d'autres partenaires économiques importants en dehors de l'Europe, comme a tenu à le souligner le chef du DFEP [71].

Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1994/1+2, le parlement a approuvé les arrêtés fédéraux portant approbation de l'Accord international de 1994 sur le café ainsi que des Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération et la Fédération de Russie, respectivement la République du Kazakhstan. Il en a fait de même pour l'arrêté fédéral portant approbation des arrangements relatifs aux produits agricoles entre la Suisse et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ainsi que pour celui portant sur la modification des conventions de 1987 entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE relatives à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à un régime de transit commun [72].

Le Conseil national a transmis un postulat Raggenbass (pdc, TG) priant le gouvernement d'élaborer, à l'intention des représentations diplomatiques et consulaires, des lignes directrices visant à promouvoir l'économie nationale et le pôle d'attraction que constitue la Suisse [73].