Le Conseil des Etats a transmis - partiellement en tant que motion et partiellement en tant que postulat - une motion Rüesch (prd, SG) invitant le Conseil fédéral à adapter la GRE aux nouvelles conditions des marchés. Plus concrètement, le texte demande notamment d'étendre la garantie à la couverture des pertes découlant de l'insolvabilité de certaines banques privées, de fixer les émoluments de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque, d'octroyer des accords de principe plus contraignants ainsi que d'adapter les prestations de la GRE suisse aux standards de l'Union européenne. Chargé de ne traiter que des seuls points transmis en tant que motion par la Chambre haute, le Conseil national a décidé de contraindre le gouvernement à n'agir que sur le point relatif à l'octroi des accords de principe. Le second point de la motion devait pour sa part être classé, celui-ci ayant entre-temps fait l'objet d'un projet de modification de la loi sur la GRE soumis aux Chambres par le gouvernement [74].

Alors que la législation actuelle ne couvre le risque d'insolvabilité ou du refus de payer d'acheteurs privés que si ceux-ci bénéficient de la caution de l'Etat ou d'une banque contrôlée par l'Etat, ce projet de modification de la loi sur la GRE vise - conformément aux normes en vigueur dans les principaux pays industrialisés - à accepter également comme garantes les banques privées qui auront été jugées fiables. Dictée par le souci de lutter contre la dégradation de la position des exportateurs suisses, cette modification est à mettre en relation avec les privatisations d'entreprises et de banques publiques ayant cours dans les pays en développement et d'Europe de l'Est et qui entraînent une diminution de la part des exportations assurées par la GRE. Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil national a accepté à une forte majorité le projet du gouvernement lors de la session parlementaire d'hiver [75].