Les exportations suisses de matériel de guerre ont atteint, durant l'année sous revue, leur niveau le plus bas depuis 1973, date de l'entrée en vigueur de la loi sur le matériel de guerre. Le montant des livraisons effectuées à l'étranger par l'industrie helvétique de l'armement a ainsi diminué de 36,1% en 1995 par rapport à l'année précédente; il s'est élevé à 141,17 millions de francs, soit 0,15% de l'ensemble des exportations helvétiques. Le principal acheteur de ce type de matériel a été l'Allemagne (41,9 millions), suivie de la France (12,1) et des Etats-Unis (11,6) [77].

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas délivrer l'autorisation d'exporter 48 avions Pilatus de type PC-9 commandés par les autorités mexicaines. S'inscrivant dans un contexte de lutte contre la rebellion menée par les Indiens du Chiapas, ce refus a été justifié en raison de l'intention des forces aériennes du Mexique d'acquérir ces appareils dans leur version utilisable à des fins militaires. La société Pilatus et le gouvernement du canton de Nidwald n'ont pas manqué de déplorer cette décision entraînant un manque à gagner de quelque 300 millions de francs. Le constructeur helvétique, associé à la firme américaine Beech, a en revanche remporté le concours pour équiper l'US Air Force et l'US Navy de 711 avions d'entraînement dérivés du PC-9 [78].

L'exécutif fédéral a soumis aux Chambres son projet de loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires. Celui-ci constitue avant tout la base légale de mesures jusqu'ici prévues par l'ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles ("ordonnance ABC"). Du fait que cette ordonnance expire fin 1995, la nouvelle loi a dès lors pour objectif de continuer à appliquer les mesures de contrôle actuelles et d'en introduire de nouvelles, soit en exécution d'accords internationaux, soit en application d'arrangements internationaux non contraignants du point de vue du droit des gens. Dans un cas comme dans l'autre, la principale mesure de contrôle à laquelle le Conseil fédéral sera habilité à recourir en vertu de la loi sera sans doute le régime du permis appliqué aux exportations. La plupart des biens à double usage faisant l'objet de restrictions seront énumérés et spécifiés dans les listes de l'ordonnance d'application de la loi. Cette dernière contiendra également une clause précisant que l'exportation de biens n'y figurant pas expressément sera soumise au régime du permis, s'il est présumé que les biens en question serviront au développement, à la production ou à l'usage d'armes de destruction massive. Relevons finalement que si le projet prévoit le contrôle de tous les biens utilisables à des fins civiles et militaires, celui des biens d'armement et des biens nucléaires au sens propre reste en revanche du domaine des législations fédérales sur le matériel de guerre, respectivement sur l'énergie atomique.

La requête du Tribunal fédéral demandant des compléments d'information dans l'affaire du "supercanon" irakien ayant été satisfaite, la Chambre d'accusation de la Haute cour a décidé de faire comparaître devant la Cour pénale fédérale les cinq cadres supérieurs de la direction des entreprises Von Roll et Uldry SA, accusés d'infraction à la loi sur le matériel de guerre [80].