Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Schoch (prd, AR) demandant au Conseil fédéral de préparer un projet visant à abroger le code pénal militaire et à transférer dans le code pénal les dispositions qui ne répondent qu'à des besoins spécifiquement militaires [13].

La justice militaire a dû se prononcer sur la responsabilité de deux officiers impliqués dans la mort d'une recrue en 1993. Cette dernière était décédée lors d'une marche de 20 km après avoir été tractée sur près de 8 km, arrimée par des sangles au sac de deux de ses camarades. Des deux officiers contre lesquels la charge d'homicide par négligence avait été retenue, seul le commandant de compagnie a été reconnu coupable et condamné à vingt jours d'emprisonnement assortis d'un sursis de deux ans. Le lieutenant à la tête de la section de la défunte recrue a été acquitté en raison de son rapport de subordination. Ce jugement, perçu comme particulièrement clément, a suscité de vives réactions dans l'opinion publique et a soulevé à nouveau la question de l'abolition de la justice militaire. Le conseiller fédéral Villiger, chef du DMF, s'est insurgé contre la pratique consistant à attacher une recrue avec des sangles et s'est déclaré en faveur de la désobéissance dans le cas d'ordres mettant en danger sans nécessité la vie humaine.