Le gouvernement a présenté en juin son message concernant le Paquet agricole 95. Celui-ci comprend différentes mesures intermédiaires entre la première et la deuxième étape ("Politique agricole 2002") de la réforme agricole. En premier lieu, le gouvernement a proposé la prorogation des arrêtés sur la production végétale visant à prévenir la surproduction de blé. Ces arrêtés, qui sont en vigueur jusqu'à fin 1996 uniquement, doivent en effet être prolongés afin que ne soit pas créé un vide juridique le temps de la mise sous toit de la nouvelle politique.

Le second objet soumis à l'approbation des chambres concerne des modifications de la loi sur l'agriculture visant la suppression des obstacles techniques au commerce avec l'UE dans le secteur de la protection des plantes et dans celui des matières auxiliaires de l'agriculture. Il s'agit notamment de mettre en place le système du passeport phytosanitaire, lequel signifie que les contrôles, effectués jusqu'à présent aux frontières, seront transférés à l'intérieur du pays auprès des producteurs et des commerçants.

En troisième lieu, il est proposé d'approuver la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV) dont la ratification permettrait à la Suisse de participer de plein droit à l'élaboration de normes uniformisées de lutte contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles pour les plantes.

Les quatrième et cinquième objets concernent respectivement un complément à l'arrêté sur la viticulture et une modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le complément à l'arrêté sur la viticulture est rendu nécessaire par l'entrée en vigueur de la loi sur les denrées alimentaires qui rend caduques les deux ordonnances qui jusqu'alors régissaient le contrôle du commerce du vin. La modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage a pour buts, d'une part, de renforcer la protection pénale dans le commerce des plantes menacées d'extinction, d'autre part, de transférer les contrôles du commerce international opérés à la frontière dans les entreprises concernées. Cette mesure permettra de bénéficier d'effets de synergie, étant donné la mesure parallèle prise pour les contrôles phytosanitaires. Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité les différents objets [25].