Année politique Suisse 1995 : Economie / Agriculture / Politique agricole
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Agriculture et protection de l'environnement
L'USP a publié des chiffres concernant le nombre d'exploitations écologiques. En 1994, quelques 15 550 exploitations, couvrant 28% de la surface agricole utile, ont pratiqué la production intégrée, ce qui représente une augmentation de 67% par rapport à 1993. La production biologique a concerné 1360 exploitations, couvrant 2% de la surface agricole utile (augmentation de 12% par rapport à 1993). En l'an 2000, 90% des exploitations devraient s'être converties soit à la production intégrée soit à la production biologique [19].
Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Onken (ps, TG) chargeant le gouvernement d'élaborer un plan d'action visant à offrir de meilleurs débouchés aux produits agricoles ainsi qu'aux spécialités régionales et répondant aux critères du développement durable. Selon le motionnaire, le prélèvement de taxes d'incitation sur les produits suisses et étrangers n'étant pas conformes aux critères du développement durable ainsi qu'une meilleure information des consommateurs constitueraient, parmi d'autres, des mesures à même de faciliter l'écoulement des produits écologiques. La Chambre des cantons a suivi le gouvernement selon lequel des nombreuses réformes en cours allaient déjà dans le sens de la motion [20].
La grande Chambre a pour sa part transmis comme postulat une motion Baumann Ruedi (pe, BE) demandant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les paiements directs soient versés uniquement aux détenteurs d'exploitations écologiques (culture biologique, production intégrée, élevage contrôlé en plein air) après une période transitoire courant jusqu'en l'an 2000. Le Conseil national a suivi l'avis du gouvernement qui, tout en soulignant que le but à poursuivre à long terme était bien celui de n'octroyer les paiements directs qu'à des exploitations écologiques, a fait valoir que le délai impératif que contenait la motion était inacceptable étant donné qu'on ne pouvait prévoir le rythme avec lequel la conversion de l'agriculture à l'écologie se ferait [21].
Le Conseil national a également transmis comme postulat une motion Berger (udc, VD) demandant au gouvernement de proposer une modification de l'article de la loi sur l'agriculture concernant les paiements directs pour prestations écologiques. Le motionnaire demande notamment que les différentes prestations énumérées par la loi qui donnent droit aux paiements directs soient remplacées par une seule et unique formulation (par exemple la production intégrée). En outre, le motionnaire requiert que les différentes appellations écologiques qui fleurissent sur le marché répondent aux exigences auxquelles est soumis le versement des paiements directs écologiques [22].
 
[19] 24 Heures, 31.5.95; presse du 14.9.95.19
[20] BO CE, 1995, p. 791 s.20
[21] BO CN, 1995, p. 2403. Le parlement a par ailleurs pris connaissance d'une pétition de l'association contre les fabriques d'animaux demandant que la culture biologique soit soutenue dans une plus grande mesure. Les députés n'ont pas donné suite à cette pétition, estimant que ses revendications étaient déjà satisfaites: BO CE, 1995, p. 755 s.; BO CN, 1995, p. 2162 s.21
[22] BO CN, 1995, p. 1597.22