Le Conseil des Etats a transmis un postulat Schüle (prd, SH) enjoignant le gouvernement de présenter un rapport sur les mesures qu'il entend prendre pour
mettre fin aux subventions dont bénéficient les organisations agricoles situées en amont et en aval de la production agricole. Selon le postulant, ces mesures sont indispensables pour déréguler l'agriculture helvétique. De plus, les ressources ainsi dégagées pourraient être affectées au versement des paiements directs
[23].
[23]
BO CE, 1995, p. 792 s. Pour les contributions de solidarité, cf. supra.23