En conformité avec la modification constitutionnelle approuvée par le peuple en 1994, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres une modification de la loi sur les blés visant la suppression de la réduction du prix du blé panifiable. Les nouvelles dispositions réaffectent, dès l'entrée en vigueur de la loi, à la caisse fédérale les droits de douane ainsi que les 50 millions de francs récoltés auparavant et encore disponibles dans le fonds de provision. Le gouvernement a également saisi l'occasion de cette révision pour supprimer - conformément à certaines recommandations faites par la commission des cartels - l'égalisation partielle de la marge de mouture, principale contribution dont a bénéficié jusqu'ici l'économie meunière. En lieu et place de cette contribution, le gouvernement a prévu le versement, pour une période limitée, de contributions de solidarité pour cessation d'activité afin de permettre aux meuniers qui se retireront, suite à la réduction du prix du blé, d'avoir suffisamment de temps pour se reconvertir.

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité cette modification. Sur une proposition de sa commission, il a néanmoins tenu à ce que le fonds provenant des droits de douane perçus précédemment soient alloués jusqu'en 1998 à la réduction du prix du blé panifiable. Le Conseil national a lui aussi adopté à une large majorité le projet. Il n'a en revanche pas suivi la petite Chambre sur la question de l'affectation du fonds encore disponible, estimant, à l'instar de la minorité rose-verte de sa commission, que celui-ci devait être affecté dès 1995 à la caisse fédérale conformément au projet du gouvernement. La Chambre du peuple a également divergé de l'opinion exprimée par les sénateurs sur la question de l'instauration de contributions de solidarité. Elle a en effet biffé, sur proposition de sa commission, la disposition concernée, faisant valoir qu'il ne fallait pas réintroduire par la bande des mesures protectionnistes.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats s'est conformé, sur la question des contributions, à la position défendue par le Conseil national. En revanche, au sujet de l'affectation du fonds de 50 millions, c'est la grande Chambre qui s'est ralliée - contre l'avis des socialistes, des verts et des indépendants - à la Chambre des cantons, cette dernière ayant maintenu sa position d'utiliser cet argent à la réduction du prix du blé jusqu'en 1998 [52].

Le Conseil fédéral a également présenté son message concernant la Convention sur le commerce des céréales de l'Accord international sur les céréales de 1995. Cette nouvelle convention remplace celle sur le commerce du blé de 1986. Visant comme cette dernière à garantir un approvisionnement minimal à l'ensemble des pays qui la ratifient, elle étend cependant cette garantie à d'autres céréales (orge, avoine, maïs, etc.). Elle comprend en outre une nouveau système de répartition des droits de vote au sein du Conseil international des céréales, lesquels servent de base au calcul du montant des contributions que chaque membre est tenu de payer pour couvrir les coûts administratifs de cet accord. A l'avenir, la répartition des voix, et donc des charges, s'adaptera automatiquement aux volumes des importations et exportations effectuées. Pour la Suisse, cela signifiera un allégement de la charge financière, étant donné la réduction des importations résultant de la baisse de la consommation de céréales [53].