Année politique Suisse 1995 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Politique des transports
Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales 1994,
le parlement, sur proposition du gouvernement,
a décidé de supprimer les
contributions fédérales aux places de stationnement près des gares. Cette réforme exigeant une modification constitutionnelle, elle devra être soumise au vote du peuple et des cantons
[15].
Les milieux routiers, par les voix de l'Association suisse des transports routiers (ASTAG), de la Fédération routière suisse (FRS) et de l'USAM, se sont déclarés en faveur de la création d'un
fonds d'investissement pour les transports publics à l'image de celui qui existe pour la route. Selon les milieux routiers, ce fonds permettrait de garantir la transparence des comptes des transports publics. Il serait alimenté par un impôt sur la consommation, par exemple la future taxe CO2. De l'avis de nombreux observateurs, ce changement important d'attitude des milieux routiers - opposés jusqu'alors à ce que la route finance dans une plus grande mesure le rail - s'expliquerait par le fait que ceux-ci voudraient, grâce à la création de ce fonds, se prémunir de toute modification de l'affectation du produit des droits de douane sur les carburants en faveur du rail. Cette opinion a également été exprimée par les défenseurs des transports publics qui n'ont vu dans la volte-face des milieux routiers qu'une manoeuvre tactique
[16].
Le Conseil national a décidé de donner suite à une initiative parlementaire du socialiste zurichois Herczog visant à redynamiser les transports publics. L'initiant demande notamment que les bases légales nécessaires soient créées pour maintenir et développer les structures à même de garantir la capacité et la fréquence des transports publics (routier et ferroviaire), et ce tant pour le trafic de voyageurs que pour celui de marchandises. Cette initiative entend s'opposer à la tendance actuelle de démantèlement des prestations des transports publics, estimant que seule l'amélioration de l'offre permettra d'accroître les recettes. A cet effet, elle exige en outre la réalisation intégrale de Rail 2000.
[15]
FF, 1995, I, p. 85 ss.;
BO CN, 1995, p. 1 ss. et 1011;
BO CE, 1995, p. 159 ss. et 440;
FF, 1995, II, p. 351. Voir aussi
APS 1994, p. 133.15
[16]
SoZ, 15.1.95;
24 Heures, 18.1.95;
BaZ, 6.7.95. Sur la proposition du CF de modifier en faveur des transports publics l'affectation du produit des droits de douane, cf. supra, part. I, 5 (Voranschlag 1996).16
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