Le Conseil des Etats a adopté le projet concernant certaines modifications de la loi sur la circulation routière et de celle sur la surveillance des assurances. Ces amendements devraient permettre de libéraliser le marché de l'assurance responsabilité civile pour les véhicules ainsi que d'adapter la législation helvétique au droit européen. Le Conseil des Etats s'est contenté d'introduire dans la loi la possibilité pour les assurés de résilier dans un délai plus bref leur contrat d'assurances. Il a en effet estimé que cette mesure se justifiait, étant donné les possibles hausses de primes que le système pourrait signifier pour certains assurés ainsi qu'en raison de la nécessité de mieux faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies. A son tour, la grande Chambre a facilement adopté le projet du gouvernement. Elle a en outre suivi la petite Chambre quant à la modification introduite [33].