Année politique Suisse 1995 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / PTT
Suivant le Conseil national, la Chambre haute a adopté la modification de la loi sur le service des postes, qui vise à soulager partiellement les PTT des prestations de service public qu'ils fournissent dans le domaine des transports de journaux. Ce faisant, il a approuvé que les coûts soient à l'avenir répartis en trois parts égales entre la Confédération, les PTT et les éditeurs. De nombreux orateurs ont néanmoins exprimé le souhait que le gouvernement se soucie, dans l'ordonnance d'application, des conséquences qu'une hausse des tarifs pourrait signifier pour la presse locale et régionale. A. Ogi a tenu à leur assurer que cette préoccupation serait prise en compte lors de la fixation des tarifs, soulignant toutefois que ce souci ne devait conduire à pénaliser outre mesure la presse à grand tirage, laquelle pâtissait d'ores et déjà le plus de cette modification.
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi sur l'organisation des PTT. Conformément à ce que lui avait proposé le conseil d'administration de la régie en 1994, ce projet prévoit la séparation de la poste et des télécommunications en deux entités distinctes, la première devenant un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique, les secondes devenant une société anonyme de droit public. En revanche, contrairement aux propositions du conseil d'administration, le projet du gouvernement n'envisage pas que les deux secteurs soient chapeautés par un holding. Le gouvernement a en effet estimé préférable de laisser une marge de manoeuvre aussi large que possible aux deux entités afin d'assurer leur compétitivité dans un environnement national et international libéralisé. Le capital de la future société anonyme de télécommunications serait par ailleurs ouvert à des investisseurs privés, même si la Confédération conserverait la majorité des actions (51%). En outre, le projet prévoit une réforme du statut de fonctionnaire, qui ne devrait néanmoins pas entrer en vigueur avant l'an 2000. Les employés des PTT jouiraient d'un statut spécial de droit public n'offrant plus les garanties du statut fonctionnarial. Cette réforme signifierait notamment que les directions de la poste et des télécommunications pourraient négocier des conventions collectives avec leurs employés.
Lors de la
procédure de consultation, l'Union PTT, principal syndicat des employés de la régie, a vivement réagi à ce projet accusant le gouvernement de "vouloir démolir" les PTT. Ne s'opposant pas au principe d'une réforme de l'entreprise, il a néanmoins menacé de lancer un référendum si le projet n'était pas corrigé selon ses voeux. L'Union PTT a notamment critiqué la volonté de séparer totalement la poste du secteur des télécommunications, regrettant que le Conseil fédéral n'ait pas choisi de chapeauter les deux entreprises par un holding. Il a estimé que la première ne pourrait assurer ses prestations de service public sans une aide du secteur des télécommunications. De plus, selon le syndicat, cette séparation ouvrirait la porte à la privatisation complète des télécommunications, dont les bénéfices attisent de nombreuses convoitises. L'Union PTT a également craint que la réforme du statut des employés ne signifie des licenciements massifs et une dégradation des conditions de travail. Le Vorort a quant à lui approuvé ce projet, saluant notamment la séparation complète des deux secteurs. Il a regretté néanmoins qu'il ne soit pas prévu de privatiser complètement la branche des télécommunications. Les partis gouvernementaux ont également accueilli favorablement les propositions du Conseil fédéral. Le PS et le PDC ont cependant insisté sur le fait que les prestations de base devront être assurées sur l'ensemble du pays. Le PRD a pour sa part suspendu son opinion sur la question de la nécessité de chapeauter ou non les deux entreprises par un holding
[75].
[75]
Bund et
24 Heures, 31.1.95;
Bund, 13.6.95; presse des 30.6, 25.8 et 15.9.95;
BaZ, 16.12.95. Il est à noter que la Fédération suisse des syndicats chrétiens (FChPTT) a eu une réaction plus positive. Elle s'est dite favorable à la réforme du statut de fonctionnaire, si cela devait permettre d'accroître la compétitivité et la flexibilité des PTT:
BaZ et
TA, 8.6.95. Voir également
APS 1994, p. 166.75
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