Le Conseil fédéral a présenté son message concernant la Convention de Strasbourg. Celle-ci vise à créer une réglementation internationale uniforme en matière de responsabilité dans le domaine de la navigation intérieure. Le parlement a autorisé à la quasi-unanimité le gouvernement à ratifier la convention [84].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Wick (pdc, BS) demandant au gouvernement d'abroger le Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade devenu obsolète selon le motionnaire. La Chambre du peuple a en revanche rejeté une motion Cornaz (prd, BS) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au parlement un projet de loi en matière de navigation fluviale qui contraigne la Confédération à participer financièrement aux coûts supportés actuellement par les cantons riverains pour l'exécution des tâches intercantonales ainsi que de celles résultant d'obligations internationales. La grande Chambre a suivi l'avis du Conseil fédéral qui a estimé que les exigences de la motion étaient contraires à la répartition des compétences consacrée constitutionnellement entre les cantons et la Confédération. Le Conseil des Etats a quant à lui transmis comme postulat une motion Plattner (ps, BS) à contenu identique [85].