Le Conseil fédéral a présenté au parlement deux conventions élaborées par l'Organisation maritime internationale portant sur la pollution des eaux par les hydrocarbures lors d'accidents maritimes. La première des conventions vise, au moyen d'une harmonisation internationale des mesures de prévention, à limiter les dangers de forte pollution par les hydrocarbures consécutive à un accident maritime. La seconde prévoit la création d'un Fonds international servant à couvrir les dommages résultant de tels accidents. Le Conseil fédéral a également soumis à approbation un protocole modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages causés par la pollution. Ce protocole vise à rehausser les limites de la responsabilité civile du propriétaire de navire et de l'armateur. Les trois objets ont été adoptés très facilement par le parlement [86].

Le Conseil fédéral a renoncé à imposer à la source le personnel travaillant sur des bâtiments helvétiques. Le projet d'imposition avait suscité en 1994 de vives réactions de la part des armateurs suisses qui estimaient qu'une telle mesure mettait en danger l'avenir de la flotte helvétique en haute mer. Ce sujet avait également fait l'objet en 1994 d'une motion transmise par le parlement [87].

Par ailleurs, également dans le but de renforcer la compétitivité de la marine helvétique, le Conseil fédéral a autorisé l'ouverture des capitaux des compagnies maritimes helvétiques à des portefeuilles étrangers. Désormais, tout étranger pourra devenir actionnaire d'une société suisse à condition que la majorité du capital reste en mains helvétiques [88].