Année politique Suisse 1995 : Infrastructure, aménagement, environnement / Protection de l'environnement / Législation sur la protection de l'environnement
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Etude d'impact sur l'environnement
Le projet de révision de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE) ayant globalement reçu un écho favorable durant la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la nouvelle réglementation à partir du mois d'octobre. Etablie en vue d'accélérer la procédure, la principale modification consacrée par la nouvelle OEIE réside dans l'introduction de délais impartis aux services spécialisés pour l'évaluation du rapport d'impact. Alors que l'OFEFP aura en principe cinq mois pour rendre son évaluation lors d'une EIE effectuée au niveau fédéral, il incombera aux cantons de fixer dans leur droit la durée des délais dont pourront bénéficier les services spécialisés lors de la réalisation d'une étude d'impact à l'échelon cantonal. Visant à introduire une claire répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la nouvelle ordonnance consacre par ailleurs la réduction de treize à six des cas sur lesquels l'OFEFP doit être consulté. Signalons enfin que les terrains de golf, dont le nombre ne cesse de croître dans le pays, feront désormais l'objet d'une EIE [21].
 
[21] RO, 1995, p. 4261 ss.; presse du 6.9.95. Voir également APS 1994, p. 182 s.21