Année politique Suisse 1995 : Enseignement, culture et médias / Enseignement et recherche
 
Hautes écoles
Le Conseil fédéral a présenté son message concernant une modification de la loi sur l'Institut de droit comparé à Lausanne. Cet amendement est nécessaire afin que cet institut puisse faire face au nombre croissant d'étudiants ainsi que pour permettre l'agrandissement de sa bibliothèque. Celle-ci doit être en effet à même d'accueillir le centre de documentation européenne de la "Fondation Jean Monnet pour l'Europe". Les coûts des travaux sont estimés à 6,5 millions de francs, la moitié étant à la charge du canton de Vaud [16].
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Réformes des structures universitaires
La Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a proposé, dans le but de rendre plus cohérentes et efficaces les structures de politique universitaire, de réduire le nombre d'organes compétents dans ce domaine. Selon cette proposition, la Conférence universitaire suisse (CUS) disparaîtrait en tant qu'entité autonome et serait intégrée à la CDIP sous la forme d'un conseil universitaire. La perte d'influence que signifierait cette restructuration pour la Confédération serait compensée par la présence d'un représentant permanent des autorités fédérales au sein de la CDIP. Par ailleurs, la Conférence des recteurs universitaires de Suisse devrait être également intégrée à la CDIP [17].
Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Tschopp (prd, GE) qui demande au gouvernement d'accélérer les processus de mutation de la place universitaire helvétique quant à la coordination entre les différentes hautes écoles, la création de centres d'excellence et la répartition financière des charges entre la Confédération, les cantons universitaires et ceux non universitaires. Selon le motionnaire, de rapides réformes sont en effet nécessaires afin de maintenir les hautes écoles à leur niveau. La grande Chambre a en outre adopté un postulat de sa commission invitant le Conseil fédéral à soumettre dans les dix mois un rapport sur d'éventuelles mesures d'amélioration des structures de politique scientifique. Ce document devra mettre en lumière les possibilités d'accroître l'efficacité de ces structures par la suppression des doubles emplois inutiles [18].
L'assemblée générale de l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES) a adopté une résolution en faveur de la création d'un article constitutionnel concernant la formation du niveau tertiaire. Celui-ci devrait définir plus précisément le partage des compétences entre les cantons et la Confédération, prévoir explicitement la promotion de la mobilité estudiantine ainsi qu'instituer, en lieu et place des multiples organes, une autorité unique en matière de coordination [19].
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Etudiants et études
Pour la première fois depuis plus de 20 ans, le nombre d'étudiants inscrits dans les hautes écoles suisses a reculé. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), moins de 90 000 étudiants - soit 2% de moins qu'en 1994 - se sont assis sur les bancs des universités durant le semestre d'hiver 94-95. Cette diminution est due en grande partie à la chute massive du nombre d'étudiants à l'université de Zurich (-14,2%) résultant de la hausse des taxes universitaires. Toutes les facultés - et plus particulièrement les sciences économiques et sociales - sont touchées par cette baisse, à l'exception des sciences techniques qui connaissent une hausse de 1,9% de leurs effectifs. Le nombre des nouveaux inscrits (16 000) a également diminué de 3,2%, résultat qui s'explique en partie par l'introduction dans certaines hautes écoles romandes de mesures visant à limiter l'accès aux études pour les personnes porteuses d'un certificat étranger. Les statistiques de l'OFS révèlent par ailleurs que le nombre de femmes a poursuivi sa lente ascension, passant de 40,7 à 41,3%, ces dernières étant même majoritaires parmi les étudiants débutants dans la plupart des universités cantonales. Dans les EPF et la Haute Ecole de Saint-Gall, les étudiantes sont toujours nettement minoritaires, même si leur proportion est passée de 18 à 19%.
L'OFS et l'Association suisse pour l'orientation universitaire ont mené une vaste étude sur les revenus des licenciés universitaires de la volée 1988 quatre ans après l'obtention de leur diplôme. Les conclusions de cette enquête mettent en exergue de nombreuses disparités. Ainsi, si le revenu annuel moyen est de 86 000 francs, les diplômés latins gagnent en moyenne 11 000 francs de moins que ceux alémaniques - cette différence s'élevant même à 17 000 francs pour les sciences économiques et sociales. Les écarts entre les deux sexes sont également importants, puisqu'ils se montent à 7000 francs. Seules les femmes juristes gagnent plus que leurs collègues masculins. Enfin, le domaine d'études n'est pas sans conséquences sur le revenu: les licenciés en sciences naturelles sont les moins bien lotis, leur revenu ne s'élevant en moyenne qu'à 70 000 francs par an contre les 89 000 des diplômés en sciences économiques, les plus heureux sur ce point [21].
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Mobilité des étudiants
Les étudiants helvétiques n'ont jamais été aussi mobiles que pendant l'année académique 94/95. Au semestre d'hiver, 369 étudiants sont allés étudier dans une autre université suisse. Par ailleurs, ce ne sont pas moins de 1350 étudiants qui ont participé au programme européen d'échange ERASMUS. La mobilité estudiantine sera à l'avenir nettement moins importante puisque tant le programme national que ceux européens d'encouragement à la mobilité prendront fin. En effet, suite à la décision prise par la Confédération en 1994 de supprimer, dans un souci d'économies, les bourses d'échanges, le programme UNI MOBILE est arrivé à échéance au terme de l'année académique 94/95. En ce qui concerne les programmes d'échanges européens, l'Union européenne a fait savoir à la Suisse que la participation helvétique à ERASMUS s'achèverait à la fin de l'année académique 95/96 et que celle au programme COMETT, arrivée à son terme en 1994, ne serait pas renouvelée. Bruxelles a en effet fait savoir que dans la mesure où ces deux programmes étaient désormais fondus dans des programmes beaucoup plus vastes et ambitieux - SOCRATES pour la formation universitaire et LEONARDO pour la formation professionnelle - la participation suisse devait faire l'objet de nouvelles négociations. L'UE a ajouté que ces dernières ne sauraient avoir lieu tant que le premier paquet de négociations - dont fait partie la question de la participation suisse aux programmes de recherches européens - n'aurait pas abouti de manière satisfaisante pour l'Union. L'Office fédéral de l'éducation et de la science compte pallier à cette exclusion des étudiants confédérés en multipliant notamment les échanges bilatéraux avec des universités partenaires. Il a également débloqué quatre millions de francs destinés à financer directement les étudiants désirant étudier dans un pays de l'UE [22].
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Coordination universitaire
Les calendriers académiques des universités suisses seront en grande partie harmonisés dès le semestre d'hiver 95/96. Cette réforme va de pair avec les efforts croissants de collaboration inter-universitaire et vise à favoriser la mobilité des étudiants et des professeurs à l'intérieur de la Suisse, ainsi qu'entre la Confédération et l'Europe [23].
Le rapport que la Conférence universitaire suisse (CUS) avait commandé en 1994 auprès de trois experts étrangers sur la situation des sciences de la terre a été rendu public en début d'année. Contrairement au souhait de la CUS de concentrer, dans un souci de rationalisation, ce domaine scientifique sur trois sites (Lausanne, Berne et Zurich), les trois experts ont plaidé pour le maintien des sciences de la terre dans huit hautes écoles suisses. Tout au plus ont-ils exprimé le souhait de voir se développer ultérieurement des collaborations bilatérales entre Berne et Neuchâtel ainsi qu'entre Lausanne et Genève. Les instituts de ces deux dernières villes ont par ailleurs rapidement répondu aux propositions du rapport. Ils sont en effet tombés d'accord pour fusionner en une seule section lémanique, qui - tout en décernant un diplôme unique et tout en constituant une seule structure de décision - respectera les spécificités scientifiques des deux sites. La CUS a salué cette fusion. Au sujet des autres instituts, elle s'est résolue au statu quo, exigeant uniquement une plus grande collaboration entre les universités de Berne, Fribourg et Neuchâtel dans le cadre de BENEFRI [24].
La collaboration entre les deux universités de l'arc lémanique a connu également d'autres développements spectaculaires sous l'impulsion des chefs de l'instruction publique vaudois et genevois. C'est ainsi que ces derniers, de concert avec les chefs cantonaux de la santé, se sont mis d'accord pour fusionner leurs hôpitaux universitaires et leurs facultés de médecine. Le processus d'unification doit commencer en 1997. L'objectif de ce réseau est de créer un ensemble d'une taille suffisante pour rester à la pointe dans les domaines des soins, de l'enseignement et de la recherche. Les patients comme les étudiants devraient bénéficier de cette réorganisation puisqu'ils jouiront toujours de l'essentiel des prestations et des cours de base dans leur propre canton, tout en disposant d'un accès plus facile aux spécialités développées par le canton voisin. Au mois de septembre, un groupe de travail, présidé par l'ancien président de l'EPFL, Bernard Vittoz, a rendu un premier rapport sur la future organisation de ce qui constitue une innovation en Suisse en matière de collaboration entre cantons. Le groupe a dû plancher notamment sur l'épineux problème du contrôle politique d'un ensemble "transcantonal". La collaboration entre Genève et Vaud a également concerné les instituts de l'histoire de la médecine ainsi que les facultés des sciences. En ce qui concerne les premiers, ceux-ci ne formeront plus à l'avenir qu'une seule entité, puisqu'ils seront regroupés sous une direction unique et sous une gestion commune. Les doyens des facultés des sciences des deux universités lémaniques ont quant à eux projeté de poursuivre leurs efforts de rapprochement qui, après la mise sur pied de l'Ecole romande de pharmacie en 1993, pourraient aboutir à la création d'une seule faculté. Les différents domaines d'enseignement et de recherche seraient répartis entre les deux villes, même si les étudiants pourraient étudier dans l'université de leur choix pendant les deux premières années de leur cursus académique [25].
La solidarité fédérale a été mise à mal par une initiative parlementaire adoptée par le Grand Conseil zurichois qui, si elle est acceptée par le peuple en 1996, exigera des cantons non universitaires de payer l'ensemble des frais effectifs de leurs étudiants. Ainsi le canton de résidence d'un étudiant pourrait avoir à payer quelque 70 000 francs par an pour chaque étudiant en médecine inscrit à l'université de Zurich, ce montant s'élevant même à 130 000 pour former un vétérinaire. En moyenne, les cantons exportateurs d'étudiants devraient débourser 30 000 francs annuels par étudiant contre les 8800 francs actuels. Cette décision a suscité de vifs émois, surtout de la part des cantons de Suisse orientale et centrale, dont les étudiants sont inscrits pour la plupart à Zurich. Les directeurs de l'instruction publique de ces cantons ont relevé qu'une telle hausse était exagérée et qu'elle ne tenait pas compte des retombées économiques importantes dont Zurich bénéficie du fait de la présence d'une université sur son territoire, dans la mesure notamment où un grand nombre d'étudiants des cantons non universitaires (de 30 à 50%) adoptent les rives de la Limmat comme lieu de résidence à la fin de leurs études. Les autorités des autres universités helvétiques ont également dénoncé cette décision, estimant qu'elle pourrait impliquer un afflux important d'étudiants dans leurs propres universités. La CUS a regretté, pour sa part, que Zurich brise unilatéralement l'accord intercantonal datant de 1980 sans attendre l'aboutissement des négociations entamées en 1995 dans le but de revoir à la hausse les contributions des cantons non universitaires. Elle a estimé, de concert avec la Commission de l'Accord intercantonal sur la participation au financement des universités, que l'existence même d'un concordat universitaire entre cantons universitaires et cantons non universitaires serait remise en cause en cas d'acceptation de l'initiative [26].
Le Grand Conseil tessinois a adopté à la quasi-unanimité la loi nécessaire à la création d'une université de la Suisse italienne. Celle-ci - qui offrira dès l'automne 1996 une formation en sciences économiques, en sciences de la communication ainsi qu'en architecture - a continué à rencontrer du scepticisme, surtout de la part de la CUS et des hautes écoles. Ces dernières ont exprimé leurs doutes quant à l'utilité d'une telle université et ont fait part de leurs craintes de voir leurs subventions réduites. La cheffe du DFI a en revanche exprimé tout son intérêt aux autorités tessinoises. Elle attendra néanmoins la recommandation de la CUS et du Conseil de la science pour décider si reconnaître ou non l'université tessinoise et lui accorder en conséquence quelque trois millions de francs de subventions. 1200 étudiants sont attendus dès la première année de fonctionnement, dont la moitié devrait suivre leurs études à l'académie d'architecture de Mendrisio [27].
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Limitation de l'accès aux études
La CUS et les directeurs cantonaux de l'instruction publique ayant décidé en 1994 d'imposer à l'échelle nationale un test d'aptitudes pour limiter l'accès aux études de médecine dès le semestre d'hiver 95/96, trois des sept cantons offrant une telle formation - à savoir Bâle, Berne et Zurich - devaient encore se doter d'une base légale autorisant l'introduction d'un numerus clausus. Si à Berne et à Bâle, les majorités bourgeoises des parlements cantonaux adoptaient une telle disposition en début d'année, il n'en est pas allé de même à Zurich. Dans ce canton en effet, après que le Tribunal fédéral eut donné raison à trois étudiantes recourant contre le numerus clausus décrété par le gouvernement zurichois pour l'année 93/94, le parlement a refusé d'adopter le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat, préférant que les candidats fassent un stage pratique en milieu hospitalier [28].
Suite à cette décision, les cantons romands se sont opposés à l'instauration d'un numerus clausus, estimant que limiter cette mesure à certaines universités ne pourrait que violer le principe de l'égalité de traitement et entraînerait de plus un engorgement de l'université zurichoise. Prenant acte de cette opposition, la CUS a renoncé, du moins pour l'année 95/96, à limiter l'accès aux études de médecine. Elle s'est contentée de renforcer la difficulté de l'examen propédeutique. L'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES) s'est déclarée satisfaite de cette décision tout en regrettant que la CUS ne change pas fondamentalement d'opinion sur ce sujet.
Le parlement a quant à lui adopté la modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales. Cet amendement vise à une réduction des effectifs, notamment par la suppression de la possibilité pour les étudiants de se présenter une troisième fois aux examens propédeutiques de médecine. Désormais, tout candidat ayant échoué à deux reprises sera exclu définitivement de l'ensemble des examens des professions médicales [30].
Les deux chambres ont en outre adopté une motion de la commission du Conseil national visant également à désengorger les études en médecine. Le texte demande en effet au gouvernement de procéder à une révision complète des dispositions fédérales relatives à la formation médicale, ainsi que d'envisager les possibilités d'introduire un concours d'entrée. Le Conseil fédéral est en outre enjoint de présenter un rapport à ce sujet dans un délai d'une année.
Le Conseil national a également transmis une motion Comby (prd, VS) à teneur quelque peu opposée, puisque celle-ci demande au gouvernement d'instaurer systématiquement - en lieu et place d'un numerus clausus basé sur un examen d'entrée - une année propédeutique dans les hautes écoles et les écoles de formation professionnelle supérieure. Selon le motionnaire, seule une année propédeutique constituerait une solution efficace et équitable au problème du surnombre au sein des hautes écoles, le concours d'entrée favorisant quant à lui les candidats qui ont eu la chance de suivre, lors de leur scolarité précédente, le programme le plus proche des choix opérés pour rédiger les épreuves [32].
Les citoyens genevois ont accepté l'introduction d'une taxe unique de 500 francs par semestre. Désormais tout étudiant devra s'acquitter de ce montant, ce qui met fin à la gratuité des études dont bénéficiaient jusque-là seuls les étudiants genevois. Ce projet avait été attaqué en référendum par la Conférence universitaire des associations d'étudiants (CUAE) qui l'estimait inacceptable du point de vue de la démocratisation des études supérieures. Les quelque 7 millions de francs de ressources supplémentaires que cette hausse des taxes permettra de récolter devraient servir à la création d'une centaine de postes d'assistants [33].
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Ecoles polytechniques fédérales (EPF)
Suite à la démission en 1994 de Roland Crottaz de la présidence du Conseil des EPF, la cheffe du DFI a opté pour une structure bicéphale de direction. Elle a en effet nommé comme successeurs Francis Waldvogel, professeur de médecine à l'université de Genève et vice-président du Conseil suisse de la science, ainsi que Stephan Bieri, directeur des services électriques du canton d'Argovie. Le premier assumera le poste de président, alors que le second sera vice-président et délégué du Conseil des EPF. Le nouveau tandem a présenté en fin d'année les contours de son action. L'accent sera mis avant tout sur la collaboration accrue entre les différentes institutions, la valorisation de l'enseignement par rapport à la recherche et la promotion du couple technologie et environnement [34].
 
[16] FF, 1995, IV, p. 1297 ss.16
[17] Presse du 31.10.95.17
[18] BO CN, 1995, p. 889 ss. (Tschopp) et p. 887 (commission).18
[19] NZZ, 9.9.95.19
[21] JdG, 29.4.95; NZZ, 29.1.95; 24 Heures, 9.11.95.21
[22] BaZ, 10.1.95; NQ, 13.2, 21.7, 8.9 et 1.12.95; Lib., 20.2.95; Bund, 20.7.95. Au sujet de la participation suisse aux programmes de recherche européens, cf. infra, Programmes de l'UE. Voir aussi APS 1994, p. 250.22
[23] 24 Heures, 14.1.95.23
[24] JdG, 30.3.95; NQ, 6.4.95; 24 Heures et NQ, 23.6.95. Voir également APS 1994, p. 251.24
[25] NQ, 13.6 et 28.9.95 (hôpitaux universitaires); JdG, 7.3.95 (instituts d'histoire de la médecine); NQ, 10.5.95 (facultés des sciences). Voir également APS 1994, p. 251.25
[26] JdG, 16.2.95; Lib., 25.8.95; NQ, 26.7.95; NZZ, 6.10 et 16.10.95.26
[27] NQ, 23.8 et 11.10.95; presse des 4.10 et 5.10.95; Ww, 23.11.95. Cf. aussi APS 1994, p. 251.27
[28] Presse des 12.1 et 28.1.95; Bund, 20.1 et 14.2.95. Il est à noter qu'à Berne, un référendum lancé par les associations d'étudiants, la gauche et les verts a abouti: Bund, 31.9.95. Voir aussi APS 1994, p. 252 s.28
[30] BO CN, 1995, p. 791 s.; BO CE, 1995, p. 826 ss.; FF, 1995, IV, p. 571. Voir aussi APS 1994, p. 253.30
[32] BO CN, 1995, p. 1887 ss.32
[33] JdG, 17.5.95; NQ, 8.6 et 26.6.95. Voir également APS, 1993, p. 248.33
[34] JdG, 11.1.95; presse du 3.2.95; JdG et NZZ, 24.11.95. Voir APS 1994, p. 253.34