La Chambre du peuple a transmis un postulat de sa commission qui enjoint le gouvernement d'améliorer la formation de base des apprentis afin d'accroître l'attrait de cette filière [48].

La grande Chambre a adopté comme postulat une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral de faciliter l'accès aux EPF pour les titulaires d'une maturité professionnelle. Elle a également adopté un postulat de cette commission qui invite le gouvernement à examiner les possibilités pour les détenteurs d'une maturité professionnelle d'entamer des études dans des universités cantonales. Le Conseil des Etats a transmis, pour sa part, un postulat Onken (ps, TG) poursuivant des buts similaires [49].

La petite Chambre a transmis une motion Carobbio (ps, TI) enjoignant le Conseil fédéral de procéder aux modifications législatives nécessaires pour garantir la reconnaissance des maturités professionnelles techniques par toutes les écoles supérieures, ce qui, selon le motionnaire, est encore loin d'être la règle [50].

En début d'année, le Conseil des Etats a approuvé la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES) qui vise à revaloriser la formation professionnelle par la création de véritables universités des métiers. Si le projet du gouvernement a été adopté dans l'ensemble à l'unanimité par les membres de la petite Chambre, certains points ont néanmoins été critiqués, voire modifiés. Ainsi, la question du financement des HES a été soulevée par les sénateurs bourgeois, qui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux possibilités de dégager le 1,6 milliard de francs nécessaire à la création de ces écoles. Le socialiste Onken (TG) a quant à lui critiqué le fait que le projet du Conseil fédéral prévoie uniquement l'éventualité de créer ultérieurement des HES dans les domaines social et médical. La Chambre des cantons n'a pas suivi sa proposition d'inscrire dans la loi une formulation plus contraignante pour la Confédération, estimant qu'il fallait, pour des raisons financières, procéder par étapes et accoler le label HES dans un premier temps uniquement aux écoles techniques (ETS), aux écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) ainsi qu'aux écoles supérieures d'art et métier (ESAA). Elle a en revanche rejeté la proposition du radical saint-gallois Rüesch de biffer de la loi toute référence à une extension future des HES à d'autres domaines professionnels. La seule modification de relative importance a concerné les conditions d'entrée aux HES: le Conseil des Etats, sur proposition de sa commission, a inscrit de manière plus explicite la possibilité pour les détenteurs de maturité non professionnelle d'entamer des études dans une université de métier, sous réserve que ceux-ci soient au bénéfice d'une expérience d'une année dans le domaine d'études choisi [51].

Le Conseil national a lui aussi accueilli favorablement le projet du gouvernement, même si, lors du vote sur l'ensemble, les députés socialistes, minorisés à plusieurs reprises lors des votes par article, se sont abstenus. La question de l'extension des HES aux domaines social, médical, pédagogique et artistique a également été posée, la commission de la Chambre du peuple proposant une modification allant dans ce sens. Le Conseil national a néanmoins préféré s'en tenir à la version du gouvernement. Malgré l'argumentation des défenseurs de cette extension selon laquelle limiter la création des HES aux professions techniques et économiques défavoriserait injustement les femmes, moins nombreuses dans ces métiers, la majorité bourgeoise du Conseil national a estimé que dans la mesure où le projet des HES s'inscrivait avant tout dans l'optique d'une revitalisation de l'économie suisse, seules des formations à même de réaliser ce but devaient en bénéficier, du moins prioritairement. Les groupes bourgeois ont également avancé comme argument le coût supplémentaire important (160 millions de francs) que cet élargissement ne manquerait pas d'entraîner. La grande Chambre a par ailleurs rejeté une seconde proposition de sa commission visant à promouvoir l'égalité des sexes à tous les échelons hiérarchiques des HES. Elle a également refusé, sous le mot d'ordre "une loi svelte", toute immixtion trop importante de la part des autorités fédérales dans la gestion de ces écoles; elle a en effet rejeté une proposition Zbinden (ps, AG) qui chargeait la Confédération d'assurer l'équivalence des exigences d'examen entre les différentes HES ainsi que celle de sa commission qui donnait aux autorités fédérales la compétence exclusive d'encourager la coordination et la coopération entre les futures universités des métiers. Enfin, le Conseil national a adopté la modification proposée par le Conseil des Etats, laquelle élargit l'accès aux HES aux détenteurs de maturité non professionnelle.

Principalement quatre divergences sont apparues entre les deux conseils. La première a concerné une modification adoptée par le Conseil national qui visait à mentionner explicitement dans la loi l'égalité de valeur entre les formations universitaires traditionnelles et professionnelles. Après que le Conseil des Etats, estimant cette précision inutile, eut maintenu sa position, la Chambre du peuple se ralliait à la décision des sénateurs, dans le souci essentiellement de pouvoir mettre sous toit la loi avant la fin de la législature. La seconde divergence a porté sur la participation financière de la Confédération au développement éventuel des HES dans des domaines autres que ceux technique et économique. Du fait du frein aux dépenses adopté cette année en votation populaire, cette disposition n'a pas pu, dans un premier temps, être adoptée par la grande Chambre, de nombreux parlementaires étant absents de la salle au moment du vote. Le Conseil des Etats ayant réitéré son premier vote, les conseillers nationaux ont pu être, en seconde lecture, suffisamment nombreux pour atteindre la majorité nécessaire à l'adoption de cette disposition. Le troisième point de désaccord a concerné l'article relatif à la formation en sylviculture, lequel, avant d'être retenu, a nécessité plus d'une navette entre les deux chambres. En effet, pour que le Conseil des Etats, qui estimait que la formation offerte dans ce domaine par l'Ecole polytechnique de Zurich était suffisante, adopte la disposition prévoyant cette formation, le Conseil national a dû lui renvoyer à deux fois le texte concerné. Enfin, l'instauration de structures participatives dans la gestion des HES - modification introduite par le Conseil national sur proposition de sa commission - a été adoptée par la Chambre des cantons [53].

Le Conseil fédéral a mis en consultation en fin d'année deux ordonnances d'exécution précisant les conditions d'admission ainsi que les cursus d'études possibles au sein des HES. Ces ordonnances doivent entrer en vigueur en octobre 1996, de sorte que les premières universités des métiers pourront ouvrir leur portes dès l'année académique 1997/98 [54].

La petite Chambre a en outre transmis comme postulat une motion Onken (ps, TG) chargeant le gouvernement d'élaborer, d'entente avec les cantons, un projet global cohérent sur les HES. Celui-ci devra contenir des propositions en matière de coordination des différentes HES et prendre en compte le contexte européen [55].

Les différentes écoles professionnelles n'ont pas attendu l'aval du parlement pour pouvoir être en mesure, le cas échéant, de devenir l'une des dix HES devant être créées d'ici 2003. De multiples tentatives de collaboration, souvent intercantonales, ont été ébauchées, voire conclues. C'est ainsi que les cantons romands, après avoir hésité à créer deux HES, l'une consacrée aux sciences techniques et la seconde englobant les formations tournées vers les services, ont opté pour une seule université des métiers regroupant tous les domaines et organisée en réseau. Cette haute école spécialisée de la Suisse romande (HES-SO) - dont le projet s'est heurté à l'opposition des enseignants des écoles techniques genevoises et de la gauche favorables à une HES uniquement genevoise - devrait regrouper quelque vingt écoles et comprendre pas moins de 3600 étudiants. D'autres projets de fusion d'écoles existantes en vue de la constitution d'universités de métiers ont été mis sur pied dans le canton de Berne, dans celui du Tessin ainsi qu'en Suisse orientale, centrale et nord-occidentale. Enfin, il est à noter que le Conseil fédéral désignera en 1996 les projets qui recevront le label HES [56].

La Conférence des directeurs de l'instruction publique a élu les 13 membres du Conseil suisse des HES, qui sera chargé de superviser la création des universités des métiers. Cet organe est composé de représentants des cantons et de la Confédération ainsi que de directeurs d'écoles d'ingénieurs [57].