Année politique Suisse 1996 : / La législation dans les cantons / 5. Sozialpolitik - Politique sociale
GRAUBÜNDEN:
1) Suchthilfegesetz. Der Grosse Rat beschliesst eine 2. Lesung. Vom Grossen Rat in 2. Lesung angenommen (BüZ, 25.5., 27.11.) - 2) Revision des Behindertengesetzes. Einbezug der ambulanten Hilfe für behinderte Erwachsene. Vom Grossen Rat angenommen (BüZ, 27.11.).
VALAIS: Modification de la loi sur l'assistance publique: nouvelle loi sur l'intégration et l'aide sociale. Les frais d'assistance seront pour 40% à la charge du canton et pour 60% à la charge des communes d'une même région sanitaire. Approuvée en 1ère et 2e lectures (NF, 7.2, 10.2, 27.3, 30.3).
VAUD: Loi sur le revenu minimum de réinsertion pour les chômeurs en fin de droits. Limitation de la durée des prestations à deux ans. Approuvée par le Grand Conseil (24 Heures, 26.9).
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