Année politique Suisse 1996 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
 
Principes directeurs
Pour l'entrée de la Suisse au sein du "Partenariat pour la paix" de l'OTAN, voir infra, part. I, 3 (Défense nationale).
Transmis au parlement dans le courant du mois d'avril, le rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature 1995-1999 ne consacre qu'une part succincte aux grandes lignes à partir desquelles le gouvernement entend mener son action en matière de relations extérieures durant les quatre années à venir. A ce titre, le Conseil fédéral s'est fixé de réaliser deux objectifs principaux: le premier est de parvenir à la conclusion des négociations bilatérales sectorielles avec l'Union européenne et d'apprécier, à la lumière des résultats obtenus, la suite à donner à la politique d'intégration de la Suisse au sein de l'Europe. Quant au second, il vise à consolider la présence de la Confédération à l'étranger par l'élargissement et l'approfondissement des relations bilatérales et multilatérales sur le plan économique avant tout. Dans cette perspective, le gouvernement s'emploiera notamment à obtenir un renforcement des systèmes d'organisation du commerce mondial (OMC, OCDE) et accentuera sa collaboration avec les organisations économiques régionales telles que l'ALENA, l'ASEAN ou encore le MERCOSUR. En matière de coopération au développement, le gouvernement entend par ailleurs consacrer entre 0,31% et 0,32% du produit national brut à des mesures d'aide en faveur des pays les plus démunis. Si l'objectif de porter le volume de cette aide à 0,4% du PNB demeure, il ne pourra toutefois être réalisé que durant une prochaine législature en raison des difficultés financières de la Confédération [1].
Dans le cadre de son débat sur le programme de la législature 1995-1999, le Conseil national a décidé de transmettre une motion de sa Commission de politique extérieure enjoignant le gouvernement de prendre des mesures visant à renforcer l'information de la population sur les rapports et les interdépendances entre les développements suisses, européens et internationaux. La motion avait auparavant été combattue par une proposition de renvoi Fischer (udc, AG) dont l'auteur estimait que les moyens développés jusqu'ici par le Conseil fédéral étaient suffisants et que des mesures supplémentaires dans ce domaine risquaient en fait de se transformer en instruments de propagande au service de la politique d'ouverture menée par le gouvernement en matière d'affaires extérieures. Durant son examen du programme de la législature 1995-1999, la Chambre des cantons a, à son tour, décidé de transmettre cette motion [2].
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Neutralité
Erigée en mythe fondateur de l'identité politique suisse durant des décennies, la neutralité helvétique a été l'objet d'une controverse sans précédent depuis la fin de la seconde Guerre Mondiale. Les révélations concernant les relations entre la place financière suisse et le IIIe Reich - qu'il s'agisse à cet égard de l'or nazi ou des fonds laissés par les victimes de l'Holocauste - ont en effet entaché l'image jusqu'ici fortement ancrée dans l'imaginaire collectif d'une Suisse indépendante et neutre. Pour plus de détails concernant les fonds en déshérence, voir infra, part. I, 4b (Banken) [3].
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Participation des cantons à la politique étrangère
Suite à la pression exercée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CGC), les cantons se sont vus officiellement reconnaître, dès le mois de septembre, le droit de participer à la conduite de la politique étrangère de la Confédération. Bien que le projet de loi y relatif n'ait pas encore fait l'objet d'un message aux Chambres, le gouvernement a en effet assuré la CGC qu'il agirait d'ores et déjà en conformité avec l'esprit de ce texte que les gouverneurs cantonaux lui avaient remis à la fin de l'année 1995. Relevons que cette reconnaissance officielle n'est venue qu'entériner une pratique établie dès 1992, époque à laquelle les autorités cantonales avaient été associées aux négociations relatives à l'Accord EEE [4].
Sur mandat de la Confédération, un groupe de recherche de l'Université de Zurich a réalisé une étude portant sur les opinions des citoyens suisses concernant les questions de politique étrangère. Selon ce rapport dont le Conseil fédéral a pris acte en tant que base de réflexion pour l'élaboration d'une stratégie de communication en matière d'affaires extérieures, le corps électoral helvétique n'a qu'une perception vague de l'environnement international et de la dépendance de la Suisse à l'égard de l'étranger. Pour intéresser davantage le peuple à ce volet fondamental de la politique fédérale et favoriser par là-même l'intégration du pays dans l'Europe, les experts ont préconisé le recours à une information établissant un lien clair entre politiques extérieure et intérieure de la Suisse. La mise en exergue des inconvénients économiques liés à l'isolement du pays devrait notamment améliorer l'acceptation populaire vis-à-vis de l'EEE [5].
 
[1] FF, 1996, II, p. 289 ss.; presse du 26.3.96. Pour le programme de législature, cf. supra, part. I, 1c (Regierung).1
[2] BO CN, 1996, p. 763 ss.; BO CE, 1996, p. 398 ss.2
[3] Bund, 14.2.96; NZZ, 4.10.96; NQ, 8.10.96.3
[4] BaZ, 21.8 et 6.9.96; 24 Heures, 4.9.96. Relevons que le principe permettant aux cantons de participer à la politique étrangère figure également dans le projet de révision totale de la Constitution qui a été présenté par le CF dans le courant du mois de novembre: cf. supra, part. I, 1d (Beziehungen zwischen Bund und Kantonen). Voir également APS 1994, p. 58 s. et 1995, p. 68.4
[5] Presse du 24.9.96; QJ, 25.9.96.5