Année politique Suisse 1996 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Europe: autres institutions
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Europe centrale et orientale
Parachevé au mois de novembre 1995, le rapport de la Commission de gestion du Conseil national concernant l'inspection des services de la Confédération chargés de l'aide aux Etats d'Europe de l'Est a été officiellement publié. Cette inspection - jugée nécessaire à plusieurs reprises en raison de la mise en exergue dès 1992 de problèmes touchant aussi bien l'opportunité des projets que l'organisation interne de l'administration concernant la gestion des crédits de programme - a principalement porté sur les objectifs et instruments de l'aide, sa cohérence dans son ensemble, les structures d'organisation ainsi que le déroulement et la mise en oeuvre de la coopération helvétique avec les pays bénéficiaires. Bien que le rapport de la commission ne s'attache pas à déterminer si l'aide à l'Europe de l'Est est opportune en soi, ce document comporte néanmoins certaines recommandations dans l'optique de rendre plus cohérent et plus efficace le soutien de la Confédération dans ce domaine: parmi celles-ci, la nécessité de renforcer la collaboration et la coordination entre l'OFAEE et le Bureau de coopération pour l'Europe de l'Est (BCE), d'améliorer la complémentarité entre l'assistance technique et l'aide financière et de fixer des objectifs davantage contraignants afin de rendre possible un examen de l'efficacité des projets. Conformément au souhait exprimé par la Commission de gestion, le Conseil fédéral devrait lui transmettre un rapport sur les mesures prises à la suite de cette inspection avant la fin mars 1997. Relevons que les critiques grandissantes quant à l'efficacité du soutien fourni par la Confédération à l'Europe de l'Est ainsi que les restrictions budgétaires opérées dans ce domaine avaient déjà conduit le gouvernement à réorienter en 1995 sa politique d'aide en faveur de ces pays.
A l'occasion de la publication du rapport annuel 1995 sur l'aide suisse à destination de l'Europe de l'Est, les responsables du DFAE et de la DDC ont pu rendre compte des premiers effets induits par la réorientation opérée l'année dernière en la matière: après s'être concentrée durant cinq ans sur les pays d'Europe centrale - qui, du fait de leur transition rapide vers l'économie de marché, deviendront à terme des partenaires économiques classiques -, l'assistance technique et financière helvétique s'est progressivement tournée vers les pays des Balkans et les républiques issues de l'ex-URSS. Cette tendance s'est d'ailleurs renforcée durant l'année sous revue: lors d'un séjour marathon dans les Balkans, le secrétaire d'Etat Franz Blankart a en effet signé deux accords de rééchelonnement de la dette avec la Macédoine (21,7 millions de francs) et la Croatie (34,5 millions) auxquels est venu s'ajouter un accord de coopération commerciale et économique entre la Suisse et le premier de ces deux pays. De son côté, le Conseil fédéral a décidé de porter l'assistance financière attribuée à la Roumanie de 25 à 55 millions de francs. Quelques jours auparavant, Flavio Cotti avait en outre signé un accord de coopération technique d'un montant de 14 millions de francs en faveur de l'Ukraine afin que celle-ci soit en mesure de moderniser ses installations hydro-électriques. A ce premier montant vint s'ajouter un crédit de 20 millions de francs que le Conseil fédéral octroya au président ukrainien Leonid Koutchma lors de son passage à Berne. Cette somme viendra alimenter le fonds de la BERD créé pour assurer la reconversion de la centrale nucléaire de Tchernobyl [29].
Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) afin de permettre à cette dernière de poursuivre ses actions de soutien financier aux pays d'Europe centrale et orientale au-delà de 1997. A ce titre, les Chambres fédérales auront à se prononcer sur l'octroi d'un crédit d'engagement d'un montant de 342 millions de francs dont seuls 77 millions seront effectivement déboursés, le solde constituant du capital de garantie [30].
Le Conseil national a décidé de ne pas transmettre une motion Pini (prd, TI) qui - partant du constat que la totalité des commandes passées dans le cadre de l'aide en faveur de l'Europe de l'Est a été attribuée uniquement à des entreprises alémaniques (80%) et romandes (20%) - chargeait notamment le gouvernement d'en assurer une répartition équilibrée entre les trois régions linguistiques suisses [31].
 
[29] NZZ, 6.1, 11.1, 12.1, et 20.4.96; presse des 16.1 (Ukraine), 26.1 (Roumanie), 23.3 (Koutchma) et 19.6.96 (DFAE, DDC). Relevons qu'en 1995, la Confédération a dépensé 134 millions de francs au titre de la coopération avec les pays de l'Est. Sur ce montant, 50 millions ont été affectés à l'assistance technique alors que 66 autres millions ont été consentis pour l'aide financière: NZZ, 18.9.96. Cf. aussi APS 1995, p. 76 s.29
[30] FF, 1997, p. 1178 ss.30
[31] BO CN, 1996, p. 1676 ss.31