Année politique Suisse 1996 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Politique économique extérieure
print
Garantie contre les risques à l'exportation (GRE)
Tout comme l'avait fait la Chambre du peuple durant la session parlementaire d'hiver 1995, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité moins une voix la révision de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation qui permettra désormais d'accepter également comme garantes certaines banques privées [73].
Cosignée par 42 parlementaires, la motion Jeanprêtre (ps, VD) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures permettant de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la garantie contre les risques à l'exportation a été transmise comme postulat par la Chambre du peuple. A ce titre, le gouvernement a déclaré qu'il intensifiera l'information à l'intention des PME afin que celles-ci soient en mesure de mieux connaître les possibilités d'utilisation de cet instrument de soutien aux exportations [74].
C'est au terme d'une "méticuleuse" pesée d'intérêts que le Conseil fédéral a décidé de donner son accord de principe à l'octroi de la garantie contre les risques à l'exportation aux entreprises Asea Brown Boveri Suisse et Sulzer pour leurs livraisons destinées à la réalisation du très controversé barrage des Trois-Gorges en Chine. Ce projet nécessitera le déplacement de plus d'un million de Chinois et provoquera l'inondation de milliers d'hectares. Face à de pareilles répercussions sociales et écologiques, la Déclaration de Berne et Greenpeace ont exprimé leur indignation à l'encontre de la décision des autorités fédérales que les deux organisations ont jugée contraire aux principes de politique suisse en matière de développement et de respect des droits de l'homme [75].
 
[73] BO CE, 1996, p. 154 ss. et 281; BO CN, 1996, p. 637 s.; FF, 1996, I, p. 1286; presse du 15.3.96.73
[74] BO CN, 1996, p. 582 s.74
[75] NQ et TA, 15.10.96; NZZ, 18.10, 29.11 et 6.12.96; presse du 10.12.96.75