Année politique Suisse 1996 : Chronique générale / Défense nationale
 
Protection civile
Le Conseil national a transmis une motion Baumberger (pdc, ZH) demandant au gouvernement de modifier la loi sur les abris de sorte que les cantons ne puissent plus exiger la construction de nouveaux abris s'il y a suffisamment de places protégées. La majorité des députés a estimé qu'une telle mesure s'imposait si l'on entendait éviter un surplus inutile et coûteux d'abris. Pour des motifs similaires, la chambre du peuple a également transmis une motion de la commission des finances demandant que la loi sur les abris soit modifiée de manière à ce que les subventions fédérales pour les abris publics ne soient versées qu'aux communes connaissant un taux de protection inférieur à 80%. Devant à son tour juger du bien-fondé de la motion, la petite chambre a refusé pour sa part de la transmettre. Contrairement à l'opinion de la majorité des conseillers nationaux pour qui la construction d'abris de la protection civile pouvait être ralentie étant donné la situation financière de la Confédération ainsi que l'absence de menace immédiate, les sénateurs ont estimé, à l'instar du gouvernement, que de multiples recherches d'économie avaient déjà affecté, sans commune mesure, la protection civile. La majorité de la chambre des cantons a également relevé qu'une telle politique remettrait en cause le principe du droit de chacun à bénéficier d'une place protégée et reviendrait à transférer de nouvelles charges sur les communes, tenues légalement d'assurer une couverture de 90% de la population [49].
 
[49] BO CN, 1996, p. 748 ss. (CdF) et 1783 ss. (Baumberger); BO CE, 1996, p. 1143 ss.49