A l'exception du complément à la loi sur l'agriculture relatif à la dénomination des produits agricoles (voir infra),
le Conseil national a adopté très facilement les différents objets composant le Paquet agricole 95. Les quelques modifications techniques apportées par la grande chambre ont été par ailleurs avalisées sans difficultés par les sénateurs
[14].
[14]
BO CN, 1996, p. 475 ss., 1022 s. et 1280;
BO CE, 1996, p. 422 ss. et 589;
FF, 1996, III, p. 49 s., 96 ss. et 105 s. Voir aussi
APS 1995, p. 128.14