Année politique Suisse 1996 : Economie / Agriculture / Production végétale
Au mois de mars, le peuple et les cantons étaient appelés à se prononcer sur une
mesure d'assainissement des finances fédérales impliquant une modification de la Constitution. Il était en effet proposé aux citoyens d'abroger l'obligation pour la Confédération de racheter les appareils à distiller ainsi que de prendre en charge l'eau-de-vie fabriquée dans le pays. Cette modification constitutionnelle était censée permettre une économie annuelle de 3,5 millions de francs. Au terme d'une campagne quasi inexistante,
le souverain a très largement accepté cette mesure par 80,8% de oui et à l'unanimité des cantons. Parmi ces derniers, les cantons de Schwytz, Valais et Uri ont été - même si de manière très relative - les plus réticents à adopter cette modification
[34].
Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de la prise en charge de l'eau-de-vie
Votation du 10 mars 1996
Participation: 30,9%
Oui: 1 090 783 (80,8%)
Non: 259 215 (19,2%)
Mots d'ordre:
- Oui: PS, PRD, PDC, UDC, PE, PL, PEP, AdI, PdL, DS, PdT; Vorort, USAM, USS.
- Non: -
La
campagne précédant le vote fut caractérisée par une absence de débat, la totalité des acteurs politiques et économiques approuvant la modification constitutionnelle. Un argument souvent entendu lors de la campagne mettait en évidence que ces obligations de rachat n'étaient plus nécessaires du point de vue de la santé publique, le nombre d'appareils à distiller et la quantité consommée d'eau-de-vie ayant baissé considérablement
[35].
L'
analyse VOX a confirmé par ailleurs cette absence de débat contradictoire. En effet, du fait de l'inexistence d'une campagne d'information rejoignant leur point de vue, les électeurs opposés à cette mesure n'ont donné soit aucune explication à leur comportement de vote, soit ont avancé des justifications très peu explicites. Parmi les citoyens ayant approuvé la modification constitutionnelle, la principale motivation a résidé dans le caractère obsolète de l'obligation de rachat, les considérations d'ordre financier venant en seconde position
[36].
En début d'année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'alcool. Le projet du gouvernement prévoit principalement une égalisation des taux d'imposition grevant actuellement de manière plus lourde les spiritueux étrangers. Rendue nécessaire par les accords du GATT ainsi que par le souci d'aboutir plus rapidement à un accord dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE, cette égalisation se fera par le biais d'une hausse du taux d'imposition pour les alcools helvétiques et d'une baisse pour ceux importés. Par égard pour les producteurs indigènes, l'introduction de ce taux unique se fera par étapes. Au terme de cette phase d'adaptation, celui-ci devra cependant avoisiner les taux en vigueur dans l'Union européenne. Le message du gouvernement propose également l'abolition de l'impôt sur l'alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques et cosmétiques. Cette mesure avait été réclamée par les milieux industriels eu égard au régime fiscal en vigueur au sein l'UE.
A part quelques changements de détails, le
Conseil des Etats a adopté
à l'unanimité
le projet du
Conseil fédéral. La
grande chambre a elle aussi salué
les
mesures proposées. Elle a néanmoins tenu à accorder un régime de faveur aux petits producteurs indigènes et étrangers (production non industrielle). Alors que le gouvernement prévoyait uniquement la possibilité d'octroyer un avantage fiscal à cette catégorie de producteurs, la majorité du Conseil national a opté, sur proposition de la commission de l'économie et des redevances, pour une formulation plus contraignante. Lors de la procédure d'élimination des divergences, la petite chambre s'est ralliée à l'opinion exprimée par le Conseil national
[38].
[34]
FF, 1996, II, p. 1038 ss.; presse du 11.3.96. Voir aussi
APS 1995, p. 133.34
[35]
JdG, 23.1.96;
NQ, 19.2.96;
Lib., 27.2.96.35
[36] M. Delgrande / W. Linder,
Analyse des votations fédérales du 10 mars 1996. Vox no 58, Berne 1996.36
[38]
BO CE, 1996, p. 30 ss., 599 ss. et 855;
BO CN, 1996, p. 1147 ss., 1515 s. et 1927;
FF, 1996, IV, p. 866 ss.38
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