Année politique Suisse 1996 : Economie / Agriculture
 
Expérimentation animale et protection des animaux
En prévision de la réapparition probable sur le territoire suisse du loup et de l'ours, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la chasse afin de permettre l'indemnisation des éleveurs en cas de dommages provoqués par ces animaux. Les indemnités pourront s'élever jusqu'à 50% de la perte encourue. Le gouvernement a également prévu que des autorisations exceptionnelles de capturer ou d'abattre ces animaux soient délivrées en cas de dommages particulièrement importants [50].
Le Conseil national a pour sa part transmis comme postulat une motion Bonny (prd, BE) chargeant le gouvernement de procéder à toutes les modifications législatives nécessaires afin que la pêche professionnelle bénéficie des mêmes conditions que l'agriculture, notamment en matière de droit successoral.
La nouvelle ordonnance d'application de la loi sur la protection des animaux prévoyant notamment l'interdiction de l'abattage de la volaille par égorgement, la Fédération suisse des communautés israélites s'est émue de ne plus pouvoir pratiquer un de ses rites religieux. L'Office fédéral vétérinaire a laissé entendre que le projet d'ordonnance pourrait être modifié conformément au souhait de la communauté israélite [52].
Le Conseil national a transmis un postulat Leu (pdc, LU) invitant le gouvernement à examiner la possibilité de créer un institut universitaire spécialisé dans les questions ayant trait à la protection des animaux. Selon le postulant, il serait ainsi possible de combler d'importants déficits dans les secteurs de la recherche et de la formation en matière de protection des animaux [53].
 
[50] Presse du 27.6.96. Voir aussi APS 1995, p. 137 s.50
[52] NZZ, 11.9 et 2.10.96; WoZ, 20.9.96.52
[53] BO CN, 1996, p. 1205. Le parlement a par ailleurs pris connaissance de plusieurs pétitions portant sur la protection des animaux. Celles-ci demandent l'interdiction d'élever des chiens de combat et des oiseaux sauvages, l'arrêt des expériences faites en laboratoire sur les chats, l'amélioration des conditions de transport des poulains ou encore l'interdiction de l'exportation d'animaux à des fins d'abattage. Jugeant le contenu de ces initiatives extrémistes ou alors en voie d'être satisfait par la nouvelle ordonnance de la loi sur la protection des animaux, les deux chambres ont le plus souvent décidé de transmettre ces pétitions au CF afin qu'il en prenne acte: BO CN, 1996, p. 557 ss. et 1177 s.; BO CE, 1996, p. 269 s.53