Année politique Suisse 1996 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Trafic routier
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Limitations de vitesse
Le Conseil national a transmis un postulat Gusset (pdl, TG) invitant le gouvernement à procéder aux modifications législatives nécessaires afin que la limite de vitesse s'appliquant aux véhicules avec remorque d'un poids total de plus de 1000 kg soit la même que celle frappant les véhicules tracteurs roulant sans remorque [23].
 
[23] BO CN, 1996, p. 1861.23