Transmis par le Conseil national quelques temps après l'avènement des catastrophes écologiques de Tchernobyl et de Schweizerhalle, le postulat Ott (ps, BL) a inspiré la rédaction d'un rapport gouvernemental sur l'opportunité de réviser le Code pénal (CP) afin que soit renforcée la protection de l'environnement. Bien que ce document propose aux Chambres de classer la requête de l'ancien député socialiste, le Conseil fédéral a néanmoins souhaité que certaines questions soulevées par une étude des professeurs Kunz et Jenny de l'Université de Berne soient traitées lors de la révision de la partie générale du CP qui est prévue pour 1997. Parmi ces questions figure notamment la nécessité de rendre davantage transparentes les dispositions pénales en matière d'environnement en les regroupant dans le Code pénal. L'introduction de nouvelles normes pénales relatives à la protection de l'environnement a pour sa part été subordonnée à la résolution préalable des problèmes liés à la création d'une responsabilité pénale des entreprises. C'est par 65 voix contre 34 que la Chambre basse a décidé de prendre acte du rapport du gouvernement [12].