Année politique Suisse 1996 : Enseignement, culture et médias / Enseignement et recherche / Hautes écoles
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Limitation de l'accès aux études
Alors que les citoyens bernois acceptaient la révision de la loi autorisant l'introduction d'un numerus clausus pour les études de médecine et de vétérinaire, la Conférence universitaire suisse faisait savoir qu'elle renonçait de nouveau à introduire une telle mesure pour l'année académique 96/97. Justifiant sa décision, elle a relevé que les universités de Berne et de Zurich avaient accepté d'élever provisoirement leurs capacités d'accueil, permettant ainsi de résoudre, pour la nouvelle volée d'étudiants, le problème de la surfréquentation des études de médecine. La CUS n'en a pas moins rappelé sa volonté d'introduire prochainement un numerus clausus doublé d'un test d'aptitudes. Ces mesures pourraient entrer en vigueur pour l'année 97/98. Rappelons que le principal obstacle à leur introduction réside dans le fait que le canton de Zurich a refusé en 1995 de se doter des bases légales nécessaires: la CUS tient en effet à introduire de manière généralisée le numerus clausus afin notamment d'éviter toute inégalité de traitement suivant le lieu d'études [28].
A la différence de ce qu'avait décidé le Conseil national l'année précédente, le Conseil des Etats a refusé de transmettre une motion Comby (prd, VS) demandant qu'une année propédeutique soit systématiquement instaurée dans les hautes écoles afin d'éviter le recours au numerus clausus. Les sénateurs ont en effet estimé que la question relevait de la compétence exclusive des cantons [29].
 
[28] Presse des 11.3 (votation canton de Berne) et 29.3.96. (décision CUS). Voir également APS 1995, p. 283. Il est cependant à relever que le gouvernement zurichois a mis en consultation un projet de loi prévoyant la possibilité pour l'exécutif d'introduire un numerus clausus: NZZ, 1.4.96; TA, 20.6.96.28
[29] BO CE, 1996, p. 201 ss. Voir également APS 1995, p. 283.29