FRIBOURG: Loi sur les établissements pour personnes âgées. Réglementation des frais financiers des homes. Adoptée par le Conseil d'Etat et transmise au Grand Conseil. Approuvée en première et deuxième lectures (Lib., 4.10., 15.11., 22.11.).

GENEVE: Loi sur l'assistance publique pour les personnes âgées. Remplacement du subside personnalisé par une subvention aux établissements médico-sociaux. Approuvée par le Conseil d'Etat et transmise au Grand Conseil. Approuvée par le Grand Conseil (JdG, 4.10.).

JURA: Loi sur l'AVS. Adaptation à la législation fédérale. Approuvée par le Parlement (QJ, 11.9.).