En vigueur de facto depuis septembre 1996 déjà, le projet de loi sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération a été officiellement transmis aux Chambres par le Conseil fédéral après avoir fait l'objet d'une consultation auprès des milieux concernés. En tant que réponse à l'internationalisation des problèmes et à l'imbrication de plus en plus complexe des différents échelons étatiques, ce nouveau dispositif légal ne vise pas à modifier les formes actuelles de coopération entre la Confédération et les cantons, mais entend les renforcer et les concrétiser en associant davantage les Etats fédérés aux décisions de politique étrangère qui relèvent de leurs compétences ou qui les touchent particulièrement. A ce titre, trois formes de collaboration sont prévues: l'information, la consultation ainsi que la participation à la préparation de mandats de négociations. Signalons par ailleurs que le projet de révision totale de la Constitution fédérale élaboré par le gouvernement comprend un article prévoyant d'associer les cantons à la prise de décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels. Si les cantons verront dès lors leur rôle renforcé en matière de politique étrangère dans le cadre de la nouvelle loi fondamentale, le Conseil fédéral a en revanche rejeté catégoriquement le souhait exprimé en début d'année par les Commissions des institutions politiques (CIP) des deux Chambres qui demandaient que la Constitution révisée consacre une redéfinition des compétences entre l'exécutif et le législatif afin que ce dernier puisse définir les grandes orientations de la politique étrangère de la Confédération [2].