Epaulé par 82 parlementaires de différents horizons partisans, le député Gysin (ps, BS) a déposé début juin une motion chargeant le gouvernement de préparer l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies. Acceptée par le Conseil fédéral au début du mois de septembre, la motion Gysin n'a toutefois pu être discutée au sein de la Chambre du peuple du fait de l'opposition du Démocrate suisse Keller (BL). Dans la foulée de cette première revendication destinée à désenclaver la Suisse au sein de la communauté internationale, le socialiste Andreas Gross (ZH) - fort du soutien de nombreuses personnalités des mondes politique, scientifique et économique - a par ailleurs fait part de sa volonté de lancer une initiative populaire sur l'adhésion de la Confédération à l'ONU dans le courant du premier semestre de l'année 1998, de manière à ce qu'un scrutin populaire sur cette question puisse avoir lieu d'ici 2003-2004. Cette relance du débat sur la participation pleine et entière de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies paraît intervenir à un moment particulièrement opportun pour les partisans de l'adhésion puisque, selon un sondage effectué par l'EPFZ, les Suisses n'ont jamais autant soutenu cette idée, avec 57% d'opinions favorables contre 51% en 1996 [29].

Nouvellement élu en qualité de secrétaire général de l'ONU, le Ghanéen Kofi Annan a profité de sa première conférence de presse au Palais des Nations de Genève pour passer en revue les différents problèmes auxquels l'institution doit faire face: nécessité de conduire d'importantes réformes, rôle des Etats-Unis en tant que principal contributeur financier et débiteur de l'organisation, situation en Bosnie et en Irak, poursuite des négociations en vue de l'interdiction des mines antipersonnel. Concernant les liens privilégiés qui lient l'ONU à la Confédération, le successeur de Boutros Boutros-Ghali a tenu à assurer la Suisse de son soutien en déclarant que le siège de Genève serait touché dans la même proportion que celui de New-York par les suppressions de postes liées aux réformes en cours. L'impact desdites réformes sur la Genève internationale figura d'ailleurs au centre des discussions que Flavio Cotti et Kofi Annan eurent à l'occasion de la première visite officielle de ce dernier à Berne. A ce titre, le nouveau secrétaire général a déclaré que la Cité de Calvin demeurerait le deuxième siège de l'ONU après New-York. Le Conseil fédéral a quant à lui profité de cette réunion pour annoncer sa volonté de rouvrir le dossier de l'adhésion de la Suisse à l'organisation [30].

Les mesures adoptées en 1996 à Genève dans le cadre de la révision de la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles ont été approuvées à l'unanimité par les Chambres fédérales. Les modifications apportées à cette occasion par les 57 Etats parties à la convention concernent en premier lieu les dispositions relatives à l'interdiction ou à la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs. A cet égard, les multiples dissensions entre, d'une part, les principaux Etats utilisateurs, producteurs ou exportateurs de mines antipersonnel (Chine, Pakistan, Inde, Russie) et, d'autre part, plusieurs pays occidentaux qui - à l'image de la Suisse dès janvier 1996 - exigent l'interdiction totale de l'usage, de la fabrication et du transfert de ce type d'armement ont empêché l'adoption de mesures radicales. Des améliorations appréciables ont toutefois été apportées puisque, à l'avenir, le protocole sur les mines sera également applicable aux conflits armés internes. Par ailleurs, tous les engins explosifs antipersonnel devront être détectables et la plupart d'entre eux munis de mécanismes d'autodestruction. Ces exigences de détectabilité et d'autodésactivation ont cependant été assorties d'une période transitoire de neuf ans. Quant à la seconde modification apportée à la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles, elle est née de l'adoption d'un protocole entièrement nouveau sur les armes à laser aveuglantes aux termes duquel leur utilisation sera interdite si elles sont spécifiquement conçues pour provoquer une cécité permanente [31].

A nouveau débattu sur le plan international lors d'une conférence diplomatique qui s'est tenue à Oslo (Norvège) en septembre, le dossier des mines antipersonnel a connu à cette occasion une avancée spectaculaire avec l'adoption d'une Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de ce type d'explosifs. Signé en fin d'année à Ottawa (Canada) par 122 pays, ce traité va plus loin que le protocole révisé de la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles, puisque hormis l'interdiction complète de ces engins mutilants, le nouveau document consacre l'obligation de détruire les stocks existants ainsi que de déminer les terrains concernés. Figurant parmi les pays signataires, la Suisse a par ailleurs tenu à renforcer son rôle en la matière en annonçant la création prochaine d'un Centre international de déminage humanitaire à Genève (CIDH) [32].

Trois ans après sa mise sur pied, le Tribunal pénal international chargé de plancher sur le génocide perpétré au Rwanda en 1994 (TPR) a essuyé les critiques virulentes du Bureau de l'inspecteur général des Nations Unies au terme d'une enquête portant sur les graves dysfonctionnements constatés au sein de cette institution. Face à l'incurie régnant à tous les échelons du tribunal, l'auteur du rapport, Karl-Theodor Pashke, n'a pas hésité à mettre en doute la capacité de cet organe à remplir la mission qui lui a été assignée. Au sujet des affaires instruites par la Suisse dans les dossiers rwandais et bosniaque, il est à relever qu'Alfred Musema a déposé en début d'année un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision de son transfert au TPR, demandant à pouvoir purger sa peine sur le territoire helvétique. Concernant l'ex-Yougoslavie, un ressortissant bosno-serbe, Goran Grabez, a par ailleurs fait l'objet d'un acte d'accusation pour crimes de guerre devant le Tribunal militaire de division 1 à Lausanne qui l'a finalement acquitté à l'issue d'un procès d'une semaine. En revanche, le Serbe de Bosnie Dusko Tadic a bel et bien été reconnu coupable de crimes contre l'humanité et de tortures par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI) qui, à l'occasion de son premier verdict, l'a condamné à 20 ans d'emprisonnement [33].

A la suite des déclarations faites par la délégation helvétique lors du Sommet mondial de l'alimentation à Rome en 1996 - déclarations aux termes desquelles la Confédération s'est engagée à lutter activement contre la faim dans le monde - la députée Gonseth (pe, BL) a déposé un postulat priant le gouvernement d'élaborer un plan d'action qui permette à la Suisse de tenir ses engagements verbaux. Cosigné par 53 parlementaires, le postulat a été transmis par le Conseil national [34].

Les dirigeants des communautés rivales de Chypre, le Grec Glafkos Clerides et le Turc Rauf Denktash, se sont rendus dans le courant du mois de février à Glion (VD) pour y poursuivre durant une semaine les difficiles négociations sur la réunification de l'île entamées sous l'égide de l'ONU. Au vu de l'ambiance particulièrement tendue qui a caractérisé cette rencontre du fait de la décision prise par la Commission européenne d'ouvrir des pourparlers d'adhésion à l'UE avec la seule partie grecque de l'île, les négociations se sont achevées sans laisser entrevoir un quelconque espoir de résolution rapide de cette crise qui secoue Chypre depuis 1974 [35].

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message relatif à l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) conclus en 1996 entre le FMI, le Groupe des dix ainsi que 14 autres nations. Destiné à compléter les Accords généraux d'emprunt (AGE), ce nouvel instrument de politique monétaire internationale a pour origine la forte expansion du commerce mondial ainsi que la globalisation des marchés financiers qui accroît les risques de fuites de capitaux, à l'image de la grave crise monétaire qui a secoué le Mexique à la fin de 1994. L'importante contribution fournie par le FMI à cette occasion a révélé que l'institution pouvait très rapidement voir ses moyens se tarir et qu'en conséquence, un accroissement des ressources du Fonds était nécessaire. La conclusion des Nouveaux accords d'emprunt s'inscrit dans ce contexte puisque ceux-ci permettent de doubler de 17 à 34 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS, soit environ 68,9 milliards de francs) les lignes de crédit mises à la disposition du FMI en vertu des AGE. En souscrivant à ces nouveaux accords dont la durée de validité est de cinq ans, la Suisse s'engage - via la Banque nationale - à fournir une ligne de crédit maximale de 1557 millions de DTS (environ 3154 millions de francs). Bien qu'approuvée par les deux Chambres, l'adhésion de la Confédération aux NAE a toutefois été l'objet d'une proposition de non entrée en matière défendue par les députés Schlüer (udc, ZH), Moser (pdl, AG) et Walter Schmied (udc, BE) que le Conseil national a cependant balayée par 111 voix contre 20.

Parallèlement, le Conseil fédéral a proposé au parlement de reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE) pour une durée de cinq ans à partir de la fin 1998. En cas d'approbation par les Chambres, ce nouvel engagement contraindra la Banque nationale à tenir à disposition du FMI une ligne de crédit de 1020 millions de droits de tirage spéciaux (environ 2067 millions de francs). Compte tenu du lien financier établi entre les AGE et les NAE, il est toutefois à souligner que les emprunts auxquels le FMI aura recours en vertu des AGE seront déduits des plafonds de crédit prévus par les NAE. Ainsi, la ligne de crédit maximale garantie par la Confédération au titre des NAE ou des deux accords d'emprunt pris ensemble correspondra à 1557 millions de DTS, soit quelque 3154 millions de francs. A l'appui de sa requête, le Conseil fédéral a tenu à rappeler la signification des AGE en tant que filet de sécurité du système monétaire international. Il a par ailleurs ajouté qu'en participant aux AGE, la Suisse assure sa qualité de membre du Groupe des Dix ainsi que son statut au sein de groupes de travail importants dans d'autres institutions internationales telles que l'OCDE ou la BRI [37].

En outre, le gouvernement a transmis aux Chambres un message concernant la participation de la Confédération au nouveau Fonds fiduciaire du FMI pour laquelle une contribution de 90 millions de francs au maximum a été requise. Poursuivant deux objectifs bien précis, cet instrument vise tout d'abord à prolonger la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR II) dont les ressources restantes seront épuisées vers la fin de l'an 2000. Compte tenu du fait que le FMI disposera de fonds propres suffisants pour l'autofinancement de la FASR à partir de 2004/2005, ce nouveau fonds servira en fait à faire la soudure pendant la période où le financement de la Facilité d'ajustement structurel renforcée sera insuffisant. Deuxièmement, il devra aussi assurer la participation du FMI à l'Initiative HIPC (Heavily Indebted Poor Countries): Approuvée conjointement par le FMI et la Banque mondiale en 1996, cette action a pour but d'offrir une solution durable au problème de l'endettement des pays pauvres qui ont appliqué avec succès des programmes de stabilisation et de réforme. Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil national a décidé de satisfaire la requête du gouvernement, non sans avoir au préalable rejeté une proposition de non entrée en matière déposée par les députés Schlüer (udc, ZH), Moser (pdl, AG) et Walter Schmied (udc, BE) [38].

Trois accords de libéralisation économique d'une grande importance pour la Suisse ont été adoptés au sein de l'OMC durant l'année sous revue. A la suite de la Conférence ministérielle qui s'était tenue à Singapour en décembre 1996, un premier accord multilatéral sur l'élimination des droits de douane frappant les biens issus des technologies de l'information a en effet pu être conclu dans le courant du mois de mars. Signé par 42 Etats-membres de l'OMC - dont la Confédération - ainsi que par Taïwan, ce texte prévoit de supprimer en quatre étapes les taxes douanières sur plus de 400 produits de ce type. Les négociations portant sur le secteur des télécommunications de base (infrastructure des réseaux, téléphonie vocale, communications de données) ont également abouti durant le premier trimestre 1997 avec l'adoption d'un nouveau protocole de l'Accord général sur le commerce des services (GATS). En adhérant à ce second accord, 70 membres de l'OMC ont pris de nouveaux engagements GATS sur la base de la clause de la nation la plus favorisée. Le dernier des trois accords conclus en 1997 sous les auspices de l'OMC porte pour sa part sur l'ouverture des services financiers à la concurrence internationale. Couvrant plus de 95% du marché mondial dans les domaines des banques, des assurances et des papiers-valeurs, ce traité - qui entrera en vigueur le 1er mars 1999 - devrait profiter dans une large mesure à la place financière helvétique.

Bien que d'un montant fort modeste, l'aide financière de quelque 3,7 millions de francs que le gouvernement avait suscitée fin 1996 en vue de soutenir le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) durant la période 1998-2001 n'a pas été acceptée sans autre par le Conseil national. Après avoir balayé une proposition de non entrée en matière Moser (pdl, AG), motivée principalement par la situation préoccupante des finances fédérales, les députés de la Chambre du peuple ont par ailleurs rejeté une proposition Vetterli (udc, ZH) qui entendait s'assurer que le canton de Genève ainsi que le CICR participeraient activement au soutien du musée durant les quatre années à venir. C'est en revanche sans opposition aucune que le Conseil des Etats a approuvé cette aide financière qui - en ces périodes de remise en question de la tradition humanitaire de la Suisse en raison de son attitude durant la Seconde Guerre mondiale - revêt une signification toute particulière [41].

Dans son message concernant l'aide financière de la Confédération au budget du siège du Comité international de la Croix-Rouge, le Conseil fédéral a en outre requis du parlement l'octroi d'un crédit maximal de 275 millions de francs pour la période 1998-2001. En tant qu'expression des relations toutes particulières qu'entretient la Suisse avec le Comité, cette somme servira à couvrir la moitié environ des dépenses annuelles relatives à l'infrastructure et à la gestion du CICR (administration, finances, recrutement, formation et gestion du personnel) ainsi qu'aux activités de base que l'institution déploie depuis Genève. C'est à l'unanimité que le parlement a approuvé ce crédit [42].

Les Chambres fédérales ont eu à se prononcer sur un échange de lettres entre la Confédération et la Cour de conciliation et d'arbitrage de l'OSCE concernant la prise en charge, par la Suisse, des dépenses relatives aux locaux de ladite Cour, sise à Genève. En approuvant pareil échange à l'unanimité, le parlement a formellement accepté le principe de la mise à disposition gratuite d'un bâtiment en faveur de la Cour, répondant par là-même aux obligations figurant dans la Convention de 1992 sur la conciliation et l'arbitrage au sein de la CSCE ainsi que dans son Protocole financier. Ce soutien se traduira par une contribution unique de 550 000 francs au maximum destinée à l'équipement du bâtiment, de même que par une enveloppe annuelle de quelque 211 000 francs pour la couverture du loyer et des charges courantes [43].

A la demande du Conseil fédéral, le parlement a accepté à l'unanimité de modifier les conditions de remboursement du prêt de 19,5 millions de francs accordé en 1967 par la Confédération à l'Union postale universelle (UPU). Bien que cet organisme soit établi à Berne et non pas à Genève, les députés ont décidé - par souci d'équité par rapport aux autres organisations internationales ayant leur siège en Suisse - d'appliquer à l'UPU les nouvelles conditions de remboursement des prêts alloués à la FIPOI. Révisées en 1996, celles-ci consacrent l'abaissement de 3% à 0% du taux d'intérêt de ces prêts qui, au demeurant, sont désormais remboursables en 50 ans. Sur le plan des recettes, cette décision provoquera une perte de 2,9 millions de francs pour la Confédération [44].

Suite au feu vert octroyé en juin par le Conseil fédéral, le Palais Wilson - dont les travaux de réfection d'un montant de 75 millions de francs seront achevés en 1998 - abritera la future "Maison des droits de l'homme" de l'ONU. Initialement destiné à accueillir la "Maison de l'environnement", l'illustre bâtiment a en effet dû être affecté à une autre fonction suite à la défaite de la Suisse dans la course à l'obtention des trois secrétariats des conventions issues du Sommet de Rio. Cette réaffectation a d'ailleurs quelque peu chamboulé le projet visant à remodeler en profondeur la Place des Nations. Objet d'un concours d'architecture, l'aménagement retenu prévoyait en effet la construction d'un bâtiment expressément destiné à recevoir la Maison des droits de l'homme. Bien qu'une certaine incertitude plane encore sur cet ouvrage, l'ensemble du projet qui porte par ailleurs sur le réaménagement de la circulation et sur la construction de la Maison universelle, du Centre de politique de sécurité ainsi que du nouvel Institut des hautes études internationales devrait engendrer des dépenses pour un montant de 115 millions de francs [45].

La Chambre du peuple a transmis un postulat Meyer (ps, BL) invitant le Conseil fédéral à présenter au parlement une stratégie d'avenir pour la Genève internationale. A ce titre, le postulant entend que soient précisés le rôle futur de la Cité de Calvin dans ce domaine, la façon avec laquelle les conventions seront conclues avec les organisations internationales (notamment en ce qui concerne le remboursement des amortissements sur les immeubles loués), ainsi que le rôle de la FIPOI et les éventuelles adaptations qui devront être apportées à cet organisme [46].