Année politique Suisse 1997 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Politique économique extérieure
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Législation sur les exportations de matériel de guerre
La campagne qui a précédé le vote du mois de juin sur l'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" s'est largement focalisée sur la question hautement controversée de l'impact que cette disposition pourrait avoir sur le marché de l'emploi en Suisse. A ce titre, des interprétations fort divergentes ont été données au sujet du nombre de places de travail qui auraient pu disparaître en cas d'acceptation de cette revendication par le souverain: Reconnaissant que cette interdiction pourrait entraîner des suppressions d'emplois de l'ordre de 1000 à 2000 postes de travail, les partisans de l'initiative - à savoir le PS, les écologistes et plusieurs oeuvres d'entraide - ont toutefois motivé le bien-fondé de leur démarche en invoquant les lacunes contenues dans les versions révisées des lois sur le matériel de guerre et sur le contrôle des biens à usages civil et militaire. La relative petitesse de ce chiffre n'a alors pas manqué de radicalement trancher avec le nombre de 120 000 emplois avancé par les opposants à cette initiative au rang desquels ont figuré en premier lieu la Société suisse des constructeurs de machines (VSM), l'Association suisse des industries de l'aéronautique (ASIA), le Vorort ainsi que l'ensemble des partis bourgeois. Dans une période caractérisée par une relative tension sur le marché de l'emploi en Suisse, les considérations d'ordre économique ont alors largement pris le pas sur les arguments éthiques des partisans de l'initiative, puisque celle-ci a été rejetée par le peuple par 1 243 869 voix contre 361 164, ainsi que par tous les cantons [65].
Initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre"
Votation du 8 juin 1997

Participation: 35,5%
Non: 1 243 869 (77,5%)
Oui: 361 164 (22,5%)

Mots d'ordre:
- Oui: PS, PES; Déclaration de Berne, Pain pour le prochain, WWF, CSCS.
- Non: PRD, PDC, UDC, PLS, PdL, PEP, AdI, DS; Vorort, Centre patronal.
- Liberté de vote: USS, FTMH.
L'analyse Vox sur les résultats de ce scrutin a permis de montrer que l'orientation idéologique des votants ainsi que leurs préférences partisanes ont eu une incidence significative sur le comportement de vote. Ainsi, les personnes situées à gauche de l'échiquier politique ont soutenu dans une large mesure l'initiative alors que celles se déclarant du centre ou de la droite l'ont très clairement repoussée. Il est toutefois à signaler qu'une majorité de sympathisants du PS a rejeté l'initiative. Si aucune différence de vote n'a réellement pu être mise en évidence selon le statut professionnel, la catégorie sociale, l'âge, le sexe ou la formation des votants, l'interdiction d'exporter du matériel de guerre a en revanche été moins fortement repoussée en Suisse romande et en ville qu'en Suisse alémanique et à la campagne. Concernant les motifs invoqués par les votants à l'appui de leur décision, il apparaît très clairement que ce sont les craintes de voir disparaître de nombreuses places de travail en Suisse qui ont incité les détracteurs de cette initiative à la balayer, alors que du côté des partisans, plus de la moitié des raisons avancées a fait référence à des valeurs pacifistes ou éthiques [66].
Le parlement a décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Genève qui souhaitait que la loi fédérale sur le matériel de guerre soit modifiée afin de permettre aux cantons qui le désirent de légiférer de manière plus restrictive sur le courtage du matériel de guerre. Après avoir rappelé que les opérations de courtage pour du matériel ne se trouvant jamais sur territoire helvétique tombent désormais sous le coup de la version révisée de la loi sur le matériel de guerre, les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres ont fait savoir qu'il était inconcevable de donner pareille compétence aux cantons sous peine de provoquer de fâcheuses inégalités de traitement, et par là de créer une grave insécurité juridique [67].
 
[65] FF, 1997, IV, p. 334 ss.; BaZ, 1.2.97; SHZ, 20.2.97; NZZ, 15.3, 4.4, 26.4, 6.5 et 17.5.97; presse des 3.4, 12.4, 21.4, 10.5, 16.5, 21.5, 28.5, 31.5, 2-4.6, 9.6 et 31.7.97; JdG, 26.5.97; SoZ, 1.6.97. Cf. également APS 1996, p. 84 s. Il est à relever que peu de temps après que le souverain se soit clairement prononcé contre l'initiative visant à interdire l'exportation de matériel de guerre, le CF a fixé l'entrée en vigueur de la loi révisée sur le contrôle des biens au 1er octobre de l'année sous revue. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le matériel de guerre n'interviendra pour sa part que dans le courant de l'année 1998: Bund, 26.6.97; NZZ, 27.6 et 1.10.97; SHZ, 9.10.97.65
[66] M. Delgrande / W. Linder, Analyse des votations fédérales du 8 juin 1997, Vox no 61, Berne 1997.66
[67] BO CN, 1997, p. 52 s.; BO CE, 1997, p. 911 s.67