Année politique Suisse 1997 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
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Immunité diplomatique
Sur la recommandation du Conseil fédéral, la Chambre du peuple a décidé de rejeter un postulat Grendelmeier (adi, ZH) qui - au vu des graves problèmes que peut poser l'immunité civile et pénale dont jouissent les diplomates étrangers en Suisse lorsque ces derniers causent des dommages importants - invitait le gouvernement à examiner dans quels cas et dans quelle mesure la Confédération aurait dû prendre en charge la réparation de ces dommages [68].
 
[68] BO CN, 1997, p. 2224 s.68