Année politique Suisse 1997 : Economie / Agriculture / Production animale
Le ministère public a clos son
enquête sur les ristournes pratiquées par l'USF afin d'écouler de plus grandes quantités de fromage dans les pays de l'Union européenne. En plus du cadre de l'organisation fromagère arrêté l'an dernier, le procureur de la Confédération, C. del Ponte, a demandé au juge d'instruction fédéral d'ouvrir une procédure contre quatre autres prévenus. Parmi ces derniers figure le vice-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture. Les griefs retenus sont ceux de
corruption active et passive, d'
abus de confiance et de
faux dans les titres. Rappelons qu'au total quelque 18 000 tonnes de fromage ont été exportées grâce au système de ristournes. La fraude en termes de droits de douane s'élève à 68 millions de francs
[18].
Le Conseil fédéral a décidé d'augmenter de 7 à 12 centimes le
supplément sur le lait transformé en fromage. Cette mesure doit permettre d'améliorer la compétitivité du secteur fromager sur les marchés intérieur et extérieur. Dans le même souci de ménager le revenu des paysans, le gouvernement a par ailleurs renoncé à la baisse prévue pour 1998 de 10 centimes du
prix du lait. Le coût de cette décision (65 millions de francs) sera financé par la suppression ou la réduction de certaines autres aides en vigueur dans l'économie laitière. Ainsi, par exemple, les contributions visant à réduire le prix du beurre baisseront généralement de 30 centimes par kilo. Le supplément versé aux centres de centrifugation locaux sera lui ramené de 85 à 40 centimes par kilo de beurre
[19].
La nouvelle loi sur l'agriculture prévoyant la
suppression de l'USF, le Conseil fédéral a chargé le DFEP de s'atteler à la dissolution de l'organisation semi-étatique. Afin de préparer la libéralisation de la commercialisation du fromage, il est prévu de demander aux commerçants de payer à la livraison les meules de fromages commandées. Sous le système actuel, les détaillants ne paient que les meules qu'ils ont pu écouler, l'USF devant prendre en charge les soldes invendus. Les bureaux de l'USF à l'étranger, chargés de la promotion des fromages suisses, pourraient par ailleurs être supprimés. Dans un tel cas, les quelque 40 millions de francs dépensés chaque année pour des opérations de promotion seraient versés directement aux exportateurs de fromage
[20].
Les retraits successifs des plus gros groupes faisant partie de la société
Fromages suisses SA ont signifié l'éclatement, puis la dissolution de cette dernière. Société privée créée en 1996 afin de remplacer à terme l'USF, Fromages suisses SA était chargée de l'exportation de fromages à pâtes dures (emmental, gruyère, sbrinz). Des conflits d'intérêts et des divergences de points de vue entre les différents producteurs de fromage au sujet de la politique à mener dans ce domaine auraient conduit à cet épilogue. Ces derniers affronteront désormais en ordre dispersé les marchés étrangers. Afin d'éviter une guerre des prix ruineuse pour tous, un accord pourrait cependant être trouvé entre les principaux groupes
[21].
Selon une
étude de l'Institut d'économie agricole de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, le nombre de postes de travail existant au sein de l'économie laitière devrait diminuer de 20% d'ici 2006, du fait de la libéralisation prônée par la deuxième étape de la politique agricole (cf. supra). Rappelons que ce secteur occupe pas moins de 49 000 paysans et que 4000 et 16 500 personnes travaillent respectivement en amont et aval de l'économie laitière
[22].
[18]
24 Heures, 11.1 et 29.5.97. Voir également
APS 1996, p. 131 s. Il est à relever que la Confédération devra s'acquitter, outre des droits de douane impayés, d'amendes importantes auprès des pays lésés. Le montant à régler aux autorités françaises s'élève à 500 000 francs. Le montant total réclamé par les autorités italiennes (droits de douane non payés + amende) pourrait atteindre 20 millions de francs:
NQ, 13.1.97.18
[19] Presse des 11.4, 29.5 et 16.12.97.19
[20]
BZ, 29.1.97;
Lib., 4.3 et 19.6.97;
24 Heures, 4.3 et 28.7.97. 20
[21] Presse des 28.8 et 7.10.97. Voir également
APS 1995, p. 131 s.21
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