Année politique Suisse 1997 : Economie / Agriculture
Production végétale
Le
nouveau système de répartition du contingent tarifaire de vins blancs étrangers, basé sur une mise aux enchères, a, au dire de l'administration fédérale, fonctionné de façon satisfaisante. Contrairement à ce qui s'était passé l'année précédente - durant laquelle pratiquement seuls les gros importateurs avaient pu importer des vins blancs étrangers du fait du système de répartition adopté (principe du lévrier) - l'ensemble des négociants de la branche ont pu satisfaire leurs engagements auprès de leur clientèle. De plus, à la différence de la situation prévalant en 1996, des vins blancs de qualité supérieure furent importés: n'étant plus forcés d'acheter les quantités souhaitées en début d'année, mais pouvant répartir leurs commandes sur douze mois, les négociants ont en effet pu attendre que les vins de qualité supérieure, arrivant à maturation de manière plus tardive, soient disponibles. Concédant que ce système était moins mauvais que les deux précédents, les importateurs ont cependant dénoncé la hausse du prix ainsi engendrée, le nouveau régime ajoutant aux droits de douane (50 centimes/litre) le montant de la mise à laquelle la part du contingent avait été souscrite (mise moyenne: 89 centimes/litre). Répondant à cette critique, l'administration fédérale a fait valoir que ce renchérissement constituait un moindre mal. Elle a par ailleurs rappelé que le contingent tarifaire de vins blancs avait été augmenté de 10 000 hectolitres par rapport à 1996 et qu'une augmentation identique était prévue chaque année jusqu'en 2001, date de la globalisation des contingents de vins blancs et rouges
[31].
Dans un
rapport destiné à la délégation de la commission des finances du parlement, le
Contrôle fédéral des finances (CFF) a dénoncé les coûts à ses yeux beaucoup trop élevés de l'aide à l'exportation des vins suisses. Selon le CFF, les montants par bouteille exportée peuvent s'élever, du moins en ce qui concerne le marché nord-américain, jusqu'à plus de 10 francs le litre. Epinglés par le rapport, l'Office fédéral de l'agriculture et les milieux viticoles ont rétorqué que le financement d'actions de promotion des vins indigènes à l'étranger constituait un investissement qui s'avérerait à terme tout à fait rentable, voire, au vu de la contraction du marché indigène, salvateur pour la viticulture helvétique. Si les montants investis pouvaient par ailleurs paraître élevés, cela s'expliquait par le fait qu'aucune action de ce type n'ayant été entreprise dans le passé, les vins suisses étaient quasiment inconnus à l'étranger
[32].
Lors de sa session d'hiver, le Conseil national s'est penché sur un projet de modification de la Constitution rendue nécessaire par la
libéralisation de l'économie céréalière prévue dans le cadre de la "Politique agricole 2002" (cf. supra). Conformément avec ce qu'ils avaient décidé lors de l'examen de la nouvelle loi sur l'agriculture, les députés ont décidé de biffer de la Constitution les dispositions obligeant la Confédération à prendre en charge le blé panifiable. Suivant le projet du gouvernement jusqu'au bout, ils ont également adopté de nouvelles dispositions transitoires permettant de conserver, au niveau de la loi, la réglementation actuelle pendant une période courant jusqu'en 2003, ce afin de permettre à la branche de se préparer à la libéralisation prévue. Une minorité de députés socialistes, écologistes et indépendants a en vain tenté de ne pas accorder au secteur céréalier ce régime transitoire
[33].
[31]
JdG, 11.1.97. Voir également
APS 1996, p. 136 ss.31
[32]
Bund, 2.4.97;
NQ, 4.4.97.32
[33]
BO CN, 1997, p. 2765 ss. Binder (udc, ZH) a en vain proposé de ne pas entrer en matière sur la modification constitutionnelle. Seuls les membres de son groupe, plus quelques radicaux, l'ont suivi.33
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