Au centre des débats sur la politique énergétique suisse depuis maintenant deux ans, la réflexion sur l'ouverture du marché helvétique de l'électricité s'est prolongée, principalement suite à la publication d'un nouveau rapport sur la question destiné à concrétiser les principes généraux contenus dans le rapport Cattin. Etabli par un groupe de travail placé sous la houlette d'Edouard Kiener, directeur de l'OFEN, ce document s'inscrit dans la droite ligne de la politique européenne de libéralisation décrétée en début d'année par le Conseil des ministres de l'UE. Constatant qu'il est impossible pour la Suisse de faire bande à part en la matière du fait que son alimentation en courant est entièrement intégrée aux réseaux européens, le rapport recommande dès lors la libéralisation progressive du marché pour les distributeurs et gros consommateurs d'électricité, et ce dans des proportions similaires à celles consacrées par la nouvelle directive de l'Union. En clair, l'application effective de la proposition du groupe de travail Kiener permettrait à terme aux grandes entreprises suisses de choisir librement leur fournisseur, ce qui obligerait les distributeurs helvétiques à rendre accessible leur réseau à des tiers, moyennant une rétribution (Third Party Access). Dictée par le souci de maintenir la compétitivité de l'industrie suisse grâce à une électricité meilleur marché, l'ouverture du marché de l'électricité n'ira pas sans provoquer une profonde restructuration de ce secteur de l'économie. A ce titre, le rapport préconise que la branche s'organise de manière plus rationnelle en procédant à des fusions, principalement à l'échelon de la distribution de courant pour laquelle la Suisse compte un peu moins de 1200 entreprises. Si le passage du système cartellaire actuel à une situation de concurrence internationale doit nécessiter en outre l'adoption d'une législation-cadre fixant des garde-fous en matière d'accès au réseau, de transparence des prix, d'amortissement des investissements contractés et de garantie d'une desserte de base propre à la notion de service public, le groupe de travail a en revanche estimé que l'ouverture du marché de l'électricité ne pourra être effective que si un désengagement étatique intervient sur les plans fiscal et réglementaire. Ainsi, le prélèvement annuel de quelque deux milliards de francs de taxes et de redevances diverses dans ce secteur a été jugé en contradiction avec la libéralisation recherchée, de même que le régime de l'autorisation d'exporter du courant et la lourdeur des procédures d'autorisation imposée aux projets [1].

Ayant pris connaissance du rapport Kiener à la fin du mois de juin, le Conseil fédéral a alors chargé le DFTCE d'élaborer d'ici à l'automne un avant-projet de loi sur le marché de l'électricité qui puisse être rapidement mis en consultation. Ce faisant, le gouvernement a satisfait la motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) que le Conseil national lui avait transmise en mars et qui invitait l'exécutif fédéral à préparer dans les plus brefs délais une modification de la législation en vue de soumettre le marché électrique suisse à la concurrence dès le 1er janvier 1999 au plus tard, ceci afin d'être en harmonie avec le calendrier de l'UE en la matière. Parallèlement à cette motion qui fut aussi transmise par le Conseil des Etats, la Chambre du peuple a converti en postulat une motion Semadeni (ps, GR) demandant également au Conseil fédéral d'adapter les conditions-cadre régissant les installations électriques afin que l'ouverture du marché helvétique de l'électricité puisse se dérouler au même rythme que celui retenu par l'Union, sans pour autant que les objectifs suisses en matière d'énergie, d'environnement et de politique régionale soient remis en question. Ce souci de ne pas sacrifier les standards helvétiques à la seule logique économique de la libéralisation a également été partagé par les associations de protection de l'environnement, par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie ainsi que par la Conférence gouvernementale des cantons alpins. Bien que ces deux derniers organes aient déclaré soutenir l'ouverture du marché en cours, ils ont néanmoins souhaité que ce processus soit conduit de façon progressive et qu'il soit assorti de mesures d'accompagnement. Ainsi, les cantons alpins ont notamment requis l'introduction d'une taxe d'incitation destinée à renchérir les énergies fossiles, ceci afin d'assurer la capacité concurrentielle des agents énergétiques renouvelables et indigènes, au premier rang desquels figure l'hydroélectricité [2].

Soucieux de ne pas pouvoir amortir certains investissements colossaux auxquels ils ont souscrit en situation de monopole si le marché de l'électricité venait à s'ouvrir rapidement, les producteurs d'électricité ont également plaidé en faveur d'une libéralisation progressive calquée sur le modèle européen, mais néanmoins assortie de mesures d'accompagnement. A ce titre, l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS) s'est principalement penchée sur la délicate question des "investissements non amortissables" (INA) en matière d'infrastructures énergétiques et a évalué que le montant de ceux-ci oscille entre 1,3 et 8 milliards de francs selon la durée sur laquelle s'étendra le processus de libéralisation et le prix du kilowattheure qui s'établira sur le marché. Pour être en mesure d'éponger de telles pertes, l'UCS a dès lors proposé de majorer de 1,24 à 2 centimes le prix du kWh facturé aux consommateurs durant une période de cinq à dix ans. Défendant pour sa part des scénarios plus optimistes, l'OFEN a estimé que la valeur des "INA" est vraisemblablement comprise entre 1,4 et 1,8 milliard de francs dont la couverture pourrait être garantie par une surtaxe du kWh comprise entre 0,18 et 0,45 centime [3].

Dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de loi sur l'ouverture du marché de l'électricité, le groupe écologiste de l'Assemblée fédérale a fait connaître - à l'instar de diverses associations et des cantons - ses positions à l'égard de cette base légale qui sera mise en consultation dans le courant du mois de janvier 1998. Ainsi, les Verts ont formulé une proposition visant à créer un pool national étatique du courant. Fonctionnant en qualité de bourse de l'électricité, cette institution aurait pour principales tâches de fixer le prix du courant électrique ainsi que de réglementer l'équilibre entre l'offre et la demande. De l'avis des écologistes, cet organe créerait les conditions d'un accès non discriminatoire au marché pour tous les producteurs et consommateurs tout en permettant de contrôler l'application de dispositions écologiques dans un régime libéralisé [4].

A la suite des ventes de parts importantes du capital des sociétés électriques suisses Motor Columbus et Watt AG à des partenaires étrangers, les députés Inderkum (pdc, UR) et Ledergerber (ps, ZH) ont déposé deux interpellations priant le Conseil fédéral de donner son avis sur ces récentes transactions et sur leurs implications pour le marché électrique suisse. Dans sa réponse, le gouvernement a fermement tenu à ce que la majorité des actions des deux nouveaux consortiums électriques soit conservée en mains helvétiques. Par ailleurs, le processus de restructuration de la branche s'est poursuivi à un rythme soutenu avec la conclusion de plusieurs accords de coopération entre des sociétés suisses et étrangères, à l'image de l'entente passée entre EOS et Electricité de France (EDF) [5].