Année politique Suisse 1997 : Infrastructure, aménagement, environnement / Energie
Energie hydro-électrique
N'ayant pas suscité le lancement d'un référendum, la version révisée de la
loi sur l'utilisation des forces hydrauliques est entrée en vigueur au 1er mai de l'année sous revue. Rappelons que celle-ci consacre l'augmentation de 54 à 80 francs du montant annuel maximal de la redevance que les cantons de montagne sont autorisés à prélever sur chaque kilowattheure de puissance brute produit à partir de leurs ressources en eau
[33].
En prévision de la célébration du 150e anniversaire de la création de l'Etat fédéral qui aura lieu en 1998, les communes de Vrin et Sumvitg (GR) ont décidé de dédier le haut plateau de la Greina à l'ensemble du peuple suisse. Cette manifestation symbolique à laquelle la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a pris part s'est déroulée dans le courant du mois d'août, soit une année et demie après que les deux communes grisonnes se soient vu reconnaître le droit à un dédommagement financier en raison de leur renonciation à la construction d'un barrage sur ce site.
Repoussée à deux reprises déjà durant l'année 1996, la décision que doit prendre le Conseil fédéral concernant l'inscription éventuelle des marais du Grimsel (BE) dans l'inventaire des sites marécageux dignes d'être protégés
a été suspendue jusqu'à ce que les incertitudes qui planent sur l'approvisionnement énergétique de la Suisse à partir de 2015 puissent être levées. Dans l'intervalle, le gouvernement a opté pour la protection provisoire du site bernois, empêchant par là-même la réalisation à court terme du projet d'extension de la centrale hydro-électrique du
Grimsel-Ouest. A l'annonce de cette décision, les associations écologistes ainsi que les partis de la gauche bernoise se sont déclarés déçus de la tournure donnée à ce dossier par le Conseil fédéral. Soulagés de ne pas voir leur projet définitivement condamné, les partisans de la construction du barrage ont pour leur part pris acte de la stratégie de temporisation du gouvernement avec un certain optimisme, et ce malgré la menace que fait planer le processus de libéralisation du marché suisse de l'électricité sur la rentabilité de cette installation devisée à quelque 3 à 4 milliards de francs
[35].
Le vent de libéralisation qui souffle sur le marché de l'électricité a conduit bon nombre de collectivités publiques à revoir à la baisse leurs ambitions de construire de nouveaux barrages. En raison de la diminution du prix du kWh qui pourrait résulter de l'ouverture du marché électrique suisse, plusieurs de ces projets pourraient en effet s'avérer non rentables eu égard aux investissements conséquents qu'ils nécessiteraient. Consciente de cette nouvelle donne, la commune de Soglio (GR) - qui jusqu'alors soutenait la construction d'un barrage dans le
Val Madris - s'est adressée aux autorités fédérales en vue d'obtenir des montants compensatoires en contrepartie de la non réalisation de cette infrastructure hydro-électrique. Pareil changement de stratégie a également été sérieusement envisagé par les communes grisonnes de
Vals et
Brigels, qui elles aussi projetaient de construire un barrage sur leur territoire. Cette alternative a finalement rencontré un écho grandissant auprès des autorités des communes grisonnes du Mesocco, de Nufenen et de Splügen, directement concernées par l'éventuelle réalisation d'une installation de pompage dans le
Val Curciusa. Celles-ci ont toutefois déclaré ne vouloir se prononcer sur les suites à donner à ce dossier qu'une fois que le Tribunal fédéral aura rendu son verdict concernant le recours déposé en 1995 par sept organisations de protection de l'environnement
[36].
La perspective de la libéralisation du marché suisse de l'électricité semble également avoir sonné le glas du projet
Hydro-Rhône qui prévoyait la construction de dix barrages successifs au fil du fleuve entre Chippis (VS) et le lac Léman. Invoquant principalement la non rentabilité de ces installations hydro-électriques qui auraient produit de l'énergie à un prix trois fois plus élevé que celui actuellement défini par le marché, les Forces motrices valaisannes (FMV) ont en effet décidé de retirer la nouvelle demande de concession qu'elles avaient déposée en février de l'année sous revue pour le palier de Bex-Massongex. Lancé il y a une quinzaine d'années, cet ambitieux projet contre lequel les associations de protection de l'environnement se sont vigoureusement élevées a englouti pas moins de 40 millions de francs en frais d'études et de procédure
[37].
[33] Presse du 17.4.97. Voir aussi
APS 1996, p. 170 s.33
[35] Presse des 17.1 et 17.6.97;
BaZ, 4.2, 11.2 et 9.12.97;
BZ, 14.3.97;
Bund, 26.3, 2.6, 29.10 et 10.11.97;
TW, 26.3 et 7.6.97. Cf. également
APS 1996, p. 172.35
[36]
BüZ, 1.4, 4.8, 5.8, 7.8, 10.9 et 16-18.9.97;
BZ, 17.6.97;
TA, 22.9.97;
BaZ, 25.9.97;
NLZ, 26.9.97;
SGT, 18.10.97. Cf. aussi
APS 1995, p. 165 s. et
1996, p. 172. Il est à relever que les Forces motrices du Nord-Est de la Suisse (NOK) ont décidé à leur tour de renoncer à la construction d'une nouvelle centrale hydraulique à Beznau (AG), de crainte que cette installation ne soit plus rentable le jour où le marché suisse de l'électricité viendra à s'ouvrir:
AZ, 25.1.97.36
[37] NF, 22.10.97;
24 Heures, 23.10 et 3.11.97. Cf. également
APS 1996, p. 172.37
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