Contrairement à ce qu'avait décidé la grande chambre en 1996, le Conseil des Etats a rejeté une motion Bortoluzzi (udc, ZH) demandant au gouvernement de créer les bases juridiques nécessaires afin de subordonner l'obtention du permis de conduire à la présentation d'un certificat écartant toute toxicomanie de la part du candidat. Partageant le souci qu'il ne fallait pas permettre de conduire à des personnes susceptibles de mettre à mal la sécurité sur les routes, la majorité des sénateurs a cependant estimé que l'exigence de présenter un tel document était une solution totalement disproportionnée, la très grande partie des candidats au permis de conduire ne consommant pas de drogues illégales [28].