Année politique Suisse 1997 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / PTT
Au sujet du premier volet de la réforme - la révision du statut des deux entreprises - les sénateurs ont approuvé à l'unanimité tant la loi sur l'organisation de la Poste que celle sur l'entreprise de télécommunications. Les deux nouveaux textes législatifs consacrant la séparation définitive des deux entreprises, les sénateurs ont souligné que cette mesure était indispensable afin de faire bénéficier les deux secteurs d'un maximum d'autonomie lors de la libéralisation conduite parallèlement. Certains parlementaires ont également ajouté que l'arrivée de nouveaux concurrents sur le marché des télécommunications signifiera vraisemblablement une baisse importante des marges bénéficiaires des Télécom et que, par conséquent, il était préférable que ces derniers n'aient plus à éponger les éventuels déficits de la Poste, à moins d'accepter de mettre en péril la santé de l'entreprise.
En ce qui concerne plus particulièrement la loi sur l'organisation de la Poste, peu de modifications - et la plupart de détails, voire même uniquement rédactionnelles - furent apportées par les sénateurs. Principale modification d'importance discutée, la proposition de la commission des transports et des télécommunications (CTT) demandant que les objectifs stratégiques soient soumis périodiquement au parlement fut par ailleurs rejetée. Une courte majorité des conseillers aux Etats a en effet estimé que le gain en autonomie de gestion que permettait la nouvelle loi pourrait être remis en cause par une telle disposition et a préféré s'en tenir à la copie du Conseil national qui laisse au Conseil fédéral le soin de fixer les grandes lignes de développement de l'entreprise.
La
loi relative à l'entreprise des Télécom n'a elle non plus pas été l'objet de vastes discussions ni de modifications d'importance. Contrairement à ce qui s'était passé au Conseil national, les dispositions prévoyant d'engager le personnel sur la base d'un contrat de droit privé n'ont par exemple suscité aucune contestation, pas même parmi les représentants socialistes. De même, la transformation du statut de l'entreprise en société anonyme ainsi que la future privatisation de son capital a reçu un soutien unanime
[60].
Lors de la
procédure d'élimination des divergences, la chambre du peuple a facilement avalisé les désaccords de détail introduits par les sénateurs dans les deux textes
[61].
Le Conseil des Etats a par ailleurs partiellement transmis une motion de la commission de gestion chargeant l'exécutif de
dissoudre le régime de prévoyance professionnelle prévu pour le personnel temporaire de la Poste ainsi que pour celui soumis à des rapports de service de droit privé, ce afin d'intégrer dans la Caisse fédérale de pension (CFP) les assurés concernés. Cette intégration nécessitant une modification des statuts de la CFP, les sénateurs n'ont transmis qu'à titre de postulat la partie de la motion demandant que le Conseil fédéral présente d'ici la fin de l'année son message, ce afin de permettre à ce dernier de remédier en priorité aux multiples autres carences de la CFP dénoncées en 1996 par la commission d'enquête parlementaire
[62].
En prévision de la libéralisation de leur marché respectif, les deux entreprises ont entamé de sérieuses réformes de leurs structures internes. Ces mesures de réorganisation entraîneront de nombreuses
suppressions de postes [63]. Aux Télécom, ce ne sont pas moins de 4000 postes qui devraient disparaître d'ici 2001 (1100 en 1998) alors qu'à la Poste, elles concerneront quelque 1500 emplois. Selon les directions des deux entreprises, il ne sera procédé à aucun licenciement, mesure d'ailleurs impossible à prendre tant que la réforme du statut du personnel n'a pas eu lieu. Des propositions de retraite anticipée (jusqu'à 55 ans), de réaffectation ou de réduction du temps de travail seront faites aux personnes concernées
[64].
[60]
BO CE, 1997, p. 120 ss.; presse du 7.3.97. Voir également
APS 1996, p. 192 ss. M. Leuenberger a fait savoir que la privatisation partielle du capital (49%) pourrait avoir lieu lors du second semestre 1998.60
[61]
BO CN, 1997, p. 382 s. et 837 s.;
BO CE, 1997, p. 423;
FF, 1997, II, p. 1406 ss. (Poste) et 1452 ss. (Télécom).61
[62]
BO CE, 1997, p. 503 ss. Voir également
APS 1996, p. 35 s.62
[63] Parmi les différents projets de la Poste figurait celui visant à confier à la chaîne de magasins d'alimentation Prima/Vis-à-Vis la charge d'assurer les prestations postales. Indigné par un projet qui, selon eux, faisait disparaître entre 1200 et 1800 offices postaux (sur les 3700 existants), les syndicats, qui n'avaient pas été consultés, ont très vivement réagi. Face à la mobilisation des associations du personnel, la direction de l'entreprise a préféré retirer son projet:
24 Heures, 26.11 et 17.12.97;
NQ, 28.11.97.63
[64] Poste:
JdG, 8.2.97;
NQ, 27.2.97;
Lib., 1.4.97;
Bund, 30.4.97. Télécom:
JdG, 25.3 et 30.9.97;
24 Heures, 25.3.97;
Bund, 28.8.97; presse du 24.10.97. Notons encore que Télécom s'appelle désormais Swisscom.64
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