Année politique Suisse 1997 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / PTT
Le Conseil fédéral a publié un message relatif à la Convention instituant le
Bureau européen des télécommunications (ETO). Selon les termes du message gouvernemental, le parlement est invité à approuver une convention internationale - signée par 43 Etats dans le cadre de la Conférence européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (ECTRA) - visant à donner une assise juridique définitive au jusque là provisoire ETO. Cet organe est chargé d'envisager des solutions à certains problèmes administratifs et techniques rencontrés sur le marché européen des télécommunications. Selon l'exécutif, il est indispensable que la Suisse puisse siéger au sein de cet organe afin de pouvoir défendre ses intérêts à l'échelle européenne
[72].
[72]
FF, 1997, IV, p. 1050 ss. Au sujet de l'accord international de libéralisation des marchés des télécommunications nationaux conclu dans le cadre de l'OMC, cf. supra, part. I, 2 (Organisations internationales: OMC). Au sujet du message du CF concernant l'Union postale universelle, voir supra, part. I, 2 (Organisations internationales: Genève, ville internationale).72