Année politique Suisse 1997 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Navigation
Le Conseil fédéral a publié un
message relatif à une modification de l'arrêté fédéral portant sur
les mesures d'assainissement structurel de la flotte dans la navigation rhénane. Selon le projet de l'exécutif, l'arrêté concerné doit être modifié afin d'autoriser le gouvernement à financer par des contributions publiques, et non plus uniquement par des prêts sans intérêts, l'action menée conjointement avec les autres Etats riverains visant à supprimer les surcapacités existantes au sein de la navigation rhénane. Aux yeux du Conseil fédéral, refuser de financer par des fonds publics prétériterait grandement les bateliers helvétiques, qui, devant assumer sans subventions étatiques les frais d'élimination des bateaux excédentaires, seraient désavantagés par rapport à leurs concurrents allemands, français, belges et hollandais. Parallèlement à la modification de l'arrêté concerné, le message du gouvernement comprend également un projet d'arrêté simple débloquant un montant de 4 millions de francs pour le financement des mesures d'assainissement. Ce montant est proportionnel à la taille de la flotte suisse naviguant sur le Rhin. Lors de sa session d'hiver, le parlement a très facilement adopté les deux arrêtés
[73].
[73]
FF, 1997, IV, p. 521 ss.;
BO CN, 1997, p. 2387 ss., 2764 s. et 2913;
BO CE, 1997, p. 1124 s., 1307 et 1375;
FF, 1998, p. 74.73