Année politique Suisse 1997 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Navigation
Le Conseil fédéral a publié un
message relatif à la modification de l'arrêté fédéral concernant le
crédit-cadre pour cautionnement de la flotte maritime suisse. Le projet du gouvernement prévoit d'augmenter de 250 millions de francs le crédit, alloué en 1992, visant à cautionner les emprunts souscrits par les armateurs suisses afin de renouveler leur flotte. Selon l'exécutif, le montant initialement prévu, quelque 350 millions de francs, s'est avéré insuffisant, les armateurs ne pouvant plus s'approvisionner sur un marché des occasions désormais tari et devant passer commande pour de nouvelles constructions au coût beaucoup plus élevé. Justifiant son projet, le Conseil fédéral a rappelé l'absolue nécessité pour l'économie suisse de posséder, en cas de conflit militaire global, sa propre flotte de haute mer. Les divers Etats réquisitionnant, dans une telle situation, leur tonnage marchand pour satisfaire leurs besoins logistiques, les conséquences pour l'économie helvétique ne pourraient être que catastrophiques au vu de l'importance des échanges commerciaux (importation de matières premières, exportation de la production indigène) se faisant avec des pays d'outre-mer. Reprenant à son compte l'argumentaire du Conseil fédéral, le parlement a très facilement adopté le projet qui lui était soumis
[74].
[74]
FF, 1997, III, p. 210 ss.;
BO CE, 1997, p. 627 ss.;
BO CN, 1997, p. 1984 ss.;
FF, 1997, IV, p. 752 s. Voir également
APS 1996, p. 197.74