Année politique Suisse 1997 : Infrastructure, aménagement, environnement / Protection de l'environnement / Déchets
Constatant que sur les 110 000 tonnes d'
appareils électriques ou électroniques mis hors d'usage chaque année en Suisse, seules 10 000 à 20 000 tonnes sont effectivement recyclées, le DFI a mis en consultation un projet d'ordonnance prévoyant une obligation pour les commerçants, fabricants et importateurs de ce type d'appareils de les reprendre et de les recycler afin de remédier aux atteintes à l'environnement provoquées par les métaux lourds qu'ils contiennent. Contrairement à la pratique déjà en vigueur concernant les réfrigérateurs, les autorités fédérales n'ont pas souhaité introduire d'office une taxe d'élimination pour ces déchets, laissant à la branche le soin de s'organiser. Selon toute vraisemblance, cette nouvelle disposition devrait toutefois se traduire par la conclusion d'un accord sectoriel fixant une taxe d'élimination au moment de l'achat
[35].
Bien qu'interdite par voie d'ordonnance depuis le 1er février 1996, la mise en décharge d'une partie des
résidus de broyage des automobiles (RBA) continuera pour l'heure d'être pratiquée à la faveur d'une clause d'exception. La partie restante - soit 40% des RBA - sera pour sa part incinérée avec les ordures ménagères, conformément à la pratique actuelle. Cette solution transitoire a été adoptée du fait qu'aucun procédé d'élimination écologique de ce type de déchets n'a jusqu'ici été jugé suffisamment fiable sur les plans technique et économique. La Communauté d'intérêt pour le traitement écologique des déchets non métalliques de véhicules automobiles (Igea) a cependant estimé que l'un des trois projets d'installation actuellement à l'étude (Rüti et Wimmis dans le canton de Berne et Roche dans le canton de Vaud) pourrait être mis en service avant l'an 2000. Un premier pas dans cette direction a d'ailleurs été franchi par le Conseil d'Etat bernois qui, au début du mois de mai, a modifié le plan directeur cantonal afin de permettre la réalisation de l'usine de Wimmis d'ici à 1999. La concurrence autour de l'établissement d'un centre de retraitement des RBA s'est par la suite durcie après la présentation d'un quatrième projet à Emmenbrücke (LU)
[36].
En proie à des difficultés financières majeures, la société DMS-Fairtec, chargée de l'exploitation de la décharge pour déchets spéciaux de
St-Ursanne (JU), a déposé son bilan avant d'être définitivement mise en faillite dans le courant du mois d'avril. En raison de ces nouveaux développements, le traitement et le transport vers un site approprié des quelque 8000 tonnes de déchets spéciaux encore entreposés sur les lieux sont alors tombés sous la responsabilité du canton du Jura. Confrontées à une facture comprise entre 2,5 et 4 millions de francs, les autorités cantonales ont sollicité le soutien financier de la Confédération et des cantons de Zurich, St-Gall et Thurgovie d'où proviennent environ 70% des boues industrielles stockées à St-Ursanne. Par ailleurs, il convient de souligner que l'unité de stabilisation de déchets spéciaux qui se trouvait jusqu'alors à St-Ursanne a été rachetée par l'ISDS (Installation de stockage pour déchets stabilisés) à Oulens-sur-Echallens (VD) pour un montant de 300 000 francs. Sa mise en service sur ce nouveau site est prévue pour le mois de juin 1998
[37].
A ce propos, il est à relever que les travaux de construction de la première étape de l'
ISDS ont débuté en juin de l'année sous revue. Bien qu'ayant activement participé au processus de planification qui avait abouti au choix du site vaudois en 1993, le gouvernement fribourgeois a toutefois renoncé à s'associer à la réalisation de cet ouvrage chapeauté par les cantons de Vaud, Genève, Neuchâtel et du Valais. Les autorités fribourgeoises ont en effet douté de la viabilité économique du projet eu égard aux surcapacités de stockage de la décharge privée "Teuftal" à Mühleberg (BE). Conçue pour accueillir 60 000 m3 de déchets spéciaux, la première étape de l'ISDS sera en principe destinée à l'entreposage définitif des cendres volantes riches en métaux lourds provenant des usines d'incinération des ordures ménagères
[38].
A la suite de l'accord à l'amiable passé en 1995 entre les autorités suisses et portugaises, le DFI a transmis au District d'Arnsberg (D) une demande d'importation concernant les quelque 30 000 tonnes de scories d'aluminium que l'entreprise
Refonda avait exportées vers le Portugal entre 1987 et 1990. Conformément aux termes de cette notification d'importation, 4000 à 5000 tonnes de scories ont alors été acheminées chaque mois par bateau vers la ville de Lünen (D) pour y subir un traitement approprié
[39].
[35] Presse du 14.1.97.35
[36] Presse des 26.4 et 26.7.97 (Emmen);
NZZ, 5.5.97 (Wimmis). Voir également
APS 1996, p. 218.36
[37] Presse des 26.2, 17.4 et 4.11.97;
JdG, 20.3 et 10.10.97;
TA, 21.3.97;
QJ, 8.4.97;
Lib., 10.10.97. Cf. aussi
APS 1996, p. 218 s.37
[38]
Lib., 20.3.97; presse du 22.3.97;
JdG, 3.4.97;
Lib. et
JdG, 23.6.97;
24 Heures, 4.11.97. Cf. aussi
APS 1993, p. 184.38
[39]
NZZ et
JdG, 15.3.97. Cf aussi
APS 1995, p. 209.39
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